La pièce d'identité numérique néerlandaise

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La pièce d'identité numérique néerlandaise

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La loi du 26 septembre 1991 relative à la délivrance des documents de voyage dispose que la carte d'identité est un document de voyage.
Par ailleurs, les registres communaux néerlandais contiennent toutes les informations nécessaires à l'établissement des cartes d'identité. La loi de 1994 régissant ces fichiers autorise les communes à fournir aux autres administrations les données nécessaires à l'accomplissement de leur mission. De ce fait, l'agence chargée de la fabrication des cartes d'identité utilise les informations des registres communaux 1531664887632.
Le ressortissant néerlandais, quant à lui, est titulaire d'une carte d'identité électronique qui lui permet de communiquer avec les administrations étatiques et semi-gouvernementales. La solution adoptée est intitulée «DigiD».
Le notariat néerlandais a développé des solutions électroniques particulièrement performantes : par le biais d'une application dénommée «NotarisNet», le confrère néerlandais accède à un système de vérification d'identité des clients (dénommé «VIS»:Vérificatie Informatie Systeem) qui permet, sur les numéros uniques des cartes d'identité, de vérifier leur validité. Si une carte a été volée ou déclarée perdue ou invalide pour les Pays-Bas, l'application l'indique instantanément au notaire qui consulte.
En fonction du résultat de l'interrogation, le document d'identité présenté par le client est soit conforme (No Hit), soit pose un problème (Hit).
Le résultat «Hit»indique un degré élevé de certitude que le document pose problème. Dans ces conditions, le notaire néerlandais doit refuser le document comme pièce d'identité valide, et exiger du client qu'il s'identifie autrement 1531666922622.
Ce système permet une identification fiable des parties à une transaction en ligne, contribuant ainsi à la confiance des consommateurs.
Après avoir abordé les caractéristiques de la carte électronique belge ainsi que de la carte électronique néerlandaise, une troisième étude de cas a paru des plus intéressantes : l'exemple de l'Estonie, «la modernité technologique étatisée» 1531681690873.