Quelques exemples de pièces d'identité étrangères

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019

La pièce d'identité électronique belge

La carte d'identité électronique – dénommée eID – est la carte d'identité électronique des Belges. Elle est la preuve de l'inscription des ressortissants belges au Registre national des personnes physiques.

L'eID permet aussi de s'identifier pour prouver son identité, sa nationalité, son âge ; elle permet encore de signer électroniquement en tant que personne majeure, étant précisé qu'en Belgique une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Le notariat belge a élaboré, sur son site «Notaire.be», un onglet dénommé «My Box». Cette application donne à l'internaute, citoyen de nationalité belge et titulaire d'une eID, un aperçu des contrats de cohabitation ou de mariage qu'il a pu contracter, ainsi que les coordonnées de l'étude notariale dans laquelle ses contrats sont conservés.

Cette application est liée au Registre central des contrats de cohabitation et de mariage, une base de données gérée par Fednot (Fédération royale du notariat belge). Le contrat proprement dit ne se trouve pas en ligne, mais demeure conservé au sein de l'étude notariale ^{1531660032528}.

Le client «connecté», en rentrant sa eID dans le lecteur de carte ^{1531660468358}, insère un code PIN et accède directement aux informations le concernant dans le Registre central des contrats de cohabitation et de mariage (CRH).

La pièce d'identité numérique néerlandaise

La loi du 26 septembre 1991 relative à la délivrance des documents de voyage dispose que la carte d'identité est un document de voyage.

Par ailleurs, les registres communaux néerlandais contiennent toutes les informations nécessaires à l'établissement des cartes d'identité. La loi de 1994 régissant ces fichiers autorise les communes à fournir aux autres administrations les données nécessaires à l'accomplissement de leur mission. De ce fait, l'agence chargée de la fabrication des cartes d'identité utilise les informations des registres communaux ^{1531664887632}.

Le ressortissant néerlandais, quant à lui, est titulaire d'une carte d'identité électronique qui lui permet de communiquer avec les administrations étatiques et semi-gouvernementales. La solution adoptée est intitulée «DigiD».

Le notariat néerlandais a développé des solutions électroniques particulièrement performantes : par le biais d'une application dénommée «NotarisNet», le confrère néerlandais accède à un système de vérification d'identité des clients (dénommé «VIS»:Vérificatie Informatie Systeem) qui permet, sur les numéros uniques des cartes d'identité, de vérifier leur validité. Si une carte a été volée ou déclarée perdue ou invalide pour les Pays-Bas, l'application l'indique instantanément au notaire qui consulte.

En fonction du résultat de l'interrogation, le document d'identité présenté par le client est soit conforme (No Hit), soit pose un problème (Hit).

Le résultat «Hit»indique un degré élevé de certitude que le document pose problème. Dans ces conditions, le notaire néerlandais doit refuser le document comme pièce d'identité valide, et exiger du client qu'il s'identifie autrement ^{1531666922622}.

Ce système permet une identification fiable des parties à une transaction en ligne, contribuant ainsi à la confiance des consommateurs.

Après avoir abordé les caractéristiques de la carte électronique belge ainsi que de la carte électronique néerlandaise, une troisième étude de cas a paru des plus intéressantes : l'exemple de l'Estonie, «la modernité technologique étatisée» ^{1531681690873}.

La e-carte d'identité numérique évolutive estonienne

Ce pays balte est connu pour les efforts considérables qu'il a déployés dès les années 2000 pour tendre vers un e-gouvernement. Dès 2001, une loi a été adoptée pour munir tous les citoyens de nationalité estonienne d'une carte d'identité avec un microprocesseur.

Depuis une loi de 2002, la e-carte d'identité, basée sur la technologie Java Card, est détenue par tous les Estoniens à partir de l'âge de quinze ans. Cette e-carte d'identité est un élément-clé pour des services en lignes avancés.

La e-carte d'identité estonienne se branche sur un ordinateur et centralise un très grand nombre d'informations, tout en permettant la réalisation de signatures électroniques et l'accès aux registres administratifs.

Il suffit de rentrer et de valider deux séries de codes secrets, après avoir connecté la e-carte d'identité ^{1531682642342}.

Les fonctionnalités de cette carte répondent à toutes les exigences des cahiers des charges standards de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), pour les documents de voyage ^{1531683287642}. Cette e-carte d'identité permet entre autres à tous les citoyens estoniens de se déplacer dans l'espace de liberté, de justice et de sécurité de l'Union et de l'Association européenne de libre-échange sans aucun autre document pour justifier de leur identité.

Les services numériques développés par la Chambre des notaires de l'État libre estonien sont intégrés dans un programme dénommé «E-Notaries Programme», au moyen duquel tous les actes notariés sont élaborés et interconnectés à tous les registres de l'État. De plus, par le biais de ce programme, les notaires ont également accès à tous les registres étatiques qui leur sont utiles en vue d'obtenir tous types d'informations administratives. Ce programme leur permet également d'alimenter les registres avec lesquels les notaires sont en lien.

Quelques exemples de services en ligne avec la e-carte d'identité estonienne :

la e-carte d'identité permet à son titulaire de bénéficier des nombreux services notariaux développés par la Chambre des notaires de l'État libre estonien et de procéder notamment à la signature numérique ;
l'application eKool est un système de gestion scolaire couvrant 90 % des écoles et plus de 95 % des élèves estoniens y sont connectés ;
le permis de conduire national estonien est intégré dans la e-carte d'identité, permettant aux véhicules de police équipés d'un lecteur de carte et d'une station de travail mobile d'avoir accès à toutes les informations sur le permis de conduire, son titulaire, ainsi que son statut ;
l'application DigiDoc, en matière de santé, fait de la e-carte d'identité estonienne un outil performant, qui permet aux personnels autorisés d'accéder au fichiers de l'assurance santé et aux dossiers médicaux. Elle est également utilisée pour les ordonnances numériques et la délivrance des médicaments, jusqu'au remboursement de l'assurance maladie ;
l'application PKI permet à la e-carte d'identité d'accéder à des services bancaires, ou encore à des programmes de fidélité des super-hypermarchés ou des stations-service ^{1531730244161}.

Mais certains pays, et «non des moindres», ne connaissent pas de «carte d'identité» ^{1531652261324}.

Ces ressortissants voyageurs qui ne détiennent pas de pièce d'identité nationale, pour être arrivés jusqu'à l'Étude pour requérir un acte à rédiger, sont au moins titulaires d'une pièce d'identité internationale : le passeport.