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Le règlement « Obligations alimentaires »
2019
Avant son entrée en vigueur, la compétence et la loi applicable aux obligataires alimentaires étaient fixées par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et par le règlement Bruxelles I. La convention n'a pas été ratifiée par tous les pays et le règlement n'était valable que pour les États de l'Union européenne. Une réforme s'avérait nécessaire pour sécuriser et unifier les procédures. Le règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en …
Les conditions de la régularité
2019
Il peut être remarqué que l'article 45 du règlement Bruxelles I bis ne vise pas le cas de décision obtenue par la fraude à la loi. On peut penser qu'une telle situation sera absorbée par la contrariété à l'ordre public. …
Les règlements européens
2019
Les règlements Bruxelles I et I bis concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale constituent aujourd'hui le droit commun de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères. Les autres règlements en matière matrimoniale et autorité parentale 1545646342969 , en matière d'obligations alimentaires 1545646377296 , en matière successorale 1545646398784 , en matière de régimes matrimoniaux 1545646427840 , en matière des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés 1545646462575 allègent les conditions de reconnaissance et …
Les effets à l'égard des tiers
2019
D'autres personnes que les parties elles-mêmes peuvent être concernées par la clause d'arbitrage. Il en avait été jugé ainsi pour des conventions d'arbitrage non signées par des parties, mais dépendant d'un groupe de sociétés. Aujourd'hui, cette volonté d'extension se manifeste plus largement. …
Les effets entre les parties
2019
Le juge étatique n'est pas compétent pour connaître d'une action contre la convention arbitrale. S'il est saisi d'une question sur le fond de la convention arbitrale, il ne peut se prononcer sur la compétence de l'arbitre avant que celui-ci se prononce sur sa propre compétence dès lors que le demandeur invoque la convention, et ce même s'il en conteste la validité ou l'étendue. Il résulte de l'article 1448, alinéa 2 du Code de procédure civile en droit interne, auquel renvoie l'article 1506, 1° en droit international, que deux cas peuvent se …
Les effets entre les parties
2019
Cette convention arbitrale a également un effet positif à l'égard de l'arbitre. D'une part parce que l'arbitre est tenu de traiter le litige visé par la convention, et d'autre part parce qu'il doit statuer lui-même, lorsque contestation il y a, sur sa compétence. Il s'agit de l'« effet positif du principe de compétence-compétence ». Ainsi, l'article 1645 du Code procédure civil auquel renvoie l'article 1506-3 dispose que : « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel ». Cette règle en matière de droit interne est appliquée …
Les conditions de forme
2019
L'article 1507 du Code civil dispose que la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme. …
Les conditions de validité
2019
La validité de la clause compromissoire ne pourra être compromise par celle du contrat principal puisqu'elle revêt un caractère autonome. Ce principe d'autonomie, consacré de longue date dans un arrêt Gosset du 7 mai 1963 (« L'accord compromissoire, qu'il soit conclu séparément ou inclus dans l'acte juridique auquel il a trait, présente toujours, sauf circonstances exceptionnelles, une complète autonomie juridique, excluant qu'il puisse être affecté par une éventuelle invalidité de cet acte »), a maintes fois été repris par les …
Les clauses d'arbitrage
2019
La présente analyse se limitera aux principes. La deuxième commission reviendra plus amplement sur l'arbitrage international et sur l'opportunité ou non de l'envisager dans les actes comportant un élément d'extranéité, ainsi que sur le rôle du notaire dans l'arbitrage (V. infra , n os et s.). …
Les conditions de fond
2019
On peut rappeler qu'au niveau interne, les articles 41 et 48 du Code de procédure civile énoncent des conditions de validité. …