Les conditions de forme

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Rappel historique sur l'acte authentique
L'acte authentique en droit positif : définition et attributs

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

L'an deux mil dix-neuf : la date de l'acte
Le lieu de signature
Par-devant
La langue utilisée pour la rédaction de l'acte notarié
Ont comparu : les parties à l'acte
Le prix
Loi applicable
Electio juris
L'arbitrage

La circulation internationale de l'acte

La légalisation, entre principe et exceptions
Les fondements et modalités de la circulation internationale

La fiscalité internationale

Principes généraux
Les plus-values
Fiscalité du patrimoine

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Le contrat de travail du salarié en mobilité internationale
Optimisation fiscale de la rémunération
La protection sociale du salarié en mobilité internationale

Les trusts

Le fonctionnement destrusts
Obligations déclaratives françaises d'untrustet sanction en cas de défaut
La fiscalité destrusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'assurance vie sous l'angle civil
L'assurance vie sous l'angle fiscal
Le contrat d'assurance vie luxembourgeois
Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions
Traitement civil et fiscal de l'assurance vie dans certains pays étrangers

Les conditions de forme

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Les conditions de forme sont déterminées par la règle de droit commun : les parties peuvent adopter les règles de forme du lieu de la signature de l'acte ou la loi qui régit l'acte quand au fond.
La clause attributive doit être écrite et plus encore, ainsi qu'il a été dit au a) ci dessus, elle doit faire l'objet d'une rédaction claire et précise et d'une typographie rendant la clause très apparente pour qu'elle soit admise.
L'article 1507 du Code civil dispose que la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Le rattachement des conditions de forme à la loi de l'enregistrement pose moins de difficultés.
Les personnes pouvant procéder à l'enregistrement sont :
  • depuis le 1er novembre 2017 : les officiers d'état civil ;
  • les notaires ;
  • à l'étranger : les consuls.
La possibilité pour le notaire de procéder à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité résulte de la loi du 28 mars 2011 et du décret du 20 août 2012.
Ainsi, si l'un des partenaires est de nationalité étrangère, le pacs est enregistré en France si sa résidence est en France ; si l'un des partenaires est Français et si la résidence commune est à l'étranger, le pacs peut être enregistré auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises 1544154211521.
– Publicité en marge de l'acte de naissance. – L'article 513-3-1 du Code civil prévoit qu'il est fait mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité :
  • pour les étrangers nés en France : la publicité se fera auprès du service central de l'état civil de Nantes ;
  • pour les étrangers nés à l'étranger : l'information sera portée auprès du service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes 1540891925001.
C'est à ce même greffe qu'il conviendra de s'adresser avant la conclusion du pacte pour obtenir un certificat attestant que l'étranger n'est pas déjà lié par un pacte civil de solidarité.

Le notaire et l'établissement d'un pacs en présence d'un ressortissant  étranger

Lorsque le notaire établit un contrat de pacs, l'un des partenaires peut être de nationalité étrangère. Dans ce cas, des documents particuliers devront être sollicités :

Il est précisé que, s'agissant de la résidence, les futurs partenaires devront déclarer avoir une résidence commune sans avoir à justifier de titres de séjour réguliers.

Formalité postérieure
<sup class="note" data-contentnote=" C. civ., art. 515-3-1.">1543070279261</sup> : mention du pacs sur un registre tenu par le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères (Nantes).

L'article 9 de la convention de Rome et l'article 11 du règlement Rome I posent les règles permettant de déterminer la loi applicable à la forme du contrat. L'objectif dans les deux cas est de favoriser la validité formelle du contrat.
Lorsque le contrat a été conclu entre des personnes qui se trouvent dans le même pays, le contrat est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la convention ou du règlement ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
Lorsque le contrat a été conclu entre des personnes qui ne se trouvent pas dans le même pays, la solution est plus libérale, et encore plus libérale dans le règlement que dans la convention. Dans la convention, il suffit que la forme respecte soit la loi du contrat, soit l'une des lois de l'un des États où se trouvent les contractants lors de la conclusion du contrat ; le règlement ajoute la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.
En cas de changement de la loi applicable au fond postérieurement à la conclusion du contrat, ce changement ne peut en aucun cas affecter la validité formelle du contrat.
En cas de dépeçage du contrat, c'est-à-dire d'application de plusieurs lois au fond du contrat, il est préconisé « d'appliquer la loi de fond applicable à la partie du contrat à laquelle la condition de forme litigieuse se rattache le plus étroitement » 1546004728021. Si cela s'avère impossible parce que la condition de forme litigieuse affecte l'ensemble du contrat, la favor negotii devrait conduire à retenir celle des lois en présence qui valide le contrat en la forme 1546004774061.
Des règles spécifiques sont prévues par ailleurs pour certains contrats. Pour les contrats de consommation qui entrent dans le champ d'application de l'article 5 de la convention et 6 du règlement, la forme est impérativement soumise à la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. Et pour les contrats portant sur un immeuble, on l'a vu, les dispositions impératives de la loi du pays où l'immeuble est situé interviennent si, selon cette loi, elles s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond.