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L'obligation légale de confidentialité
2021
La responsabilité, de nature délictuelle à défaut d'accord encadrant les négociations En ce sens : F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Précis de droit civil, Les obligations , Dalloz, 12 e éd., p. 275. , ne pourra être engagée qu'à la condition qu'une partie aux pourparlers utilise elle-même des informations obtenues lors des négociations Cass. com., 3 juin 1986 : Bull. civ. 1986, IV, n o 110, p. 94 sur le fondement de la concurrence déloyale. ou les divulgue à un tiers sans l'autorisation de celui qui les lui a communiquées. Il reviendra à celui demandant une indemnisation de …
Le champ d'application et les sanctions de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
Les sanctions de l'obligation précontractuelle d'information dans le commerce électronique ne sont pas évoquées par la directive du 8 juin 2000, ni par la LCEN et le Code civil. Il y a lieu de distinguer les sanctions en fonction de la nature des informations non transmises En ce sens : JCl. Commercial , fasc. 860, V o Commerce électronique et protection du consommateur , par J.-M. Bruguière. …
Le contenu de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
Le contenu de l'information devant être communiqué dans le cadre du commerce électronique étant déterminé, il y a lieu de définir son champ d'application et les sanctions de son non-respect. …
Le contenu de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
L'information relative au prestataire Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), art. 19. est destinée à permettre l'identification de la personne assurant ou proposant la fourniture d'un bien ou d'un service par la voie électronique. Les informations requises pour une personne physique sont ses prénom et nom, et pour une personne morale sa raison sociale, ainsi que pour tous, une adresse postale et électronique et un numéro de téléphone. Si le prestataire est inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'inscription doit également …
Les outils numériques transférant et délivrant l'information
2021
L'obligation précontractuelle d'information s'intègre donc au monde du numérique, dont les outils permettent une exécution plus fluide et efficace. Les données et informations ainsi transmises présentent toutefois le risque d'être surabondantes et de ne pas mettre en évidence les informations essentielles. …
Les outils numériques transférant et délivrant l'information
2021
Parmi les outils de support des données , le principal est la plateforme d'accès , ou data room . Celle-ci consiste en un espace dématérialisé accessible à plusieurs avec des logins et mots de passe. Elle présente plusieurs avantages, disponibles ou non en fonction de son perfectionnement, parmi lesquels on répertorie …
Les outils numériques transférant et délivrant l'information
2021
Le numérique offre de nombreux outils susceptibles d'assister les parties dans la délivrance de l'information due dans le processus de formation du contrat. Certains d'entre eux facilitent uniquement la mise à disposition de l'information, d'autres vont plus loin en délivrant eux-mêmes cette information. …
L'obligation d'information dans l'univers du numérique
2021
L'obligation précontractuelle d'information peut donc s'exécuter par la voie numérique, notamment pour les professionnels. Les nouvelles technologies permettant de faciliter la communication et plus spécialement l'exécution de cette obligation d'information sont par ailleurs très nombreuses. …
L'obligation d'information dans l'univers du numérique
2021
La voie électronique est aujourd'hui omniprésente dans les échanges , notamment lors des négociations. Elle s'avère particulièrement pratique pour les communications entre les parties, outre les outils ci-après analysés facilitant les transmissions d'informations. Une directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 PE et Cons. UE, dir. 2000/31/CE, 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »). transposée dans le Code civil aux articles …
L'exécution des obligations d'information précontractuelle au moyen d'outils numériques
2021
Les outils mis à la disposition des futurs cocontractants par le monde du numérique s'avèrent particulièrement utiles dans le domaine de la transmission de données et plus particulièrement pour l'exécution de l'obligation d'information de droit commun (Sous-section I) . Au-delà de ces outils, certains contrats dits « de commerce électronique » sont proposés à distance et conclus par voie électronique. Le législateur les a encadrés en créant notamment une obligation spéciale d'information (Sous-section II) …