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Après l'adoption des mesures de traitement du surendettement
2020
- Vente du logement. - La protection de la résidence principale est toujours présente dans les textes relatifs au surendettement. Ainsi lorsque la commission a réussi à concilier les parties dans le cadre d'un plan conventionnel, il pourra être prévu que les modalités d'exécution du plan dépassent sept années pour permettre l'échelonnement du remboursement des prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur, pour éviter que ce dernier ne soit obligé de céder ce …
La suspension des mesures d'exécution
2020
- Le principe général de la suspension et de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu'alimentaires est énoncé par l'article L. 722-2 du Code de la consommation. …
La suspension des mesures d'exécution
2020
La suspension des mesures d'exécution est régie par l'ordonnance du 14 mars 2016 0013 qui a recodifié la matière aux articles L. 722-2 à L. 722-5 du Code de la consommation. Il sera distingué le principe général de la suspension des mesures d'exécution et les conséquences spéciales sur la procédure de saisie …
Les pistes de réforme pour une exécution testamentaire efficace
2020
- Administration de la succession. - Dans cet élan d'accroissement des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, il serait également souhaitable de permettre au testateur de conférer à son exécuteur testamentaire les pouvoirs qu'il pourrait donner à un mandataire posthume. Sans doute une telle mission devrait prendre les formes d'un testament authentique. Par ailleurs, rien n'empêche aujourd'hui de consentir à son exécuteur testamentaire un mandat posthume dans le respect des formes prescrites 0832 …
Les pistes de réforme pour une exécution testamentaire efficace
2020
- Répartition de la succession. - L'article 1030-2 du Code civil mériterait d'être réécrit, car il présente une certaine opacité qui fait douter de la réelle mission de l'exécuteur testamentaire. Plus qu'être l'auteur d'un partage, l'exécuteur testamentaire doit pouvoir répartir les biens de la succession en fonction du testament. Car pour un testament, on parle davantage d'exécution de legs que de partage. En effet, on a un peu de mal à croire qu'un exécuteur puisse attribuer les biens de lui-même aux légataires (rappelons que le legs avec faculté d'élire est nul dans notre droit, même …
La mission conservatoire
2020
- La protection de l'hérédité. - La réforme de 2006 a opéré un double changement en affirmant de manière générale le caractère conservatoire de la mission de l'exécuteur, tout en supprimant le caractère obligatoire de certaines mesures conservatoires, laissant ainsi à l'exécuteur l'appréciation de l'utilité de la mesure à prendre. Cette mission conservatoire de l'exécuteur testamentaire est rappelée à l'article 1305 du Code de procédure civile. C'est ainsi que l'apposition des scellés et l'inventaire sont devenus des mesures facultatives pour l'exécuteur testamentaire, alors qu'elles …
La propriété littéraire et artistique
2020
- Protection des œuvres posthumes. - Les œuvres posthumes sont celles qui n'ont pas été rendues publiques du vivant de l'auteur 0811 . La divulgation d'une œuvre consiste en sa mise au contact du public 0812 . Le droit de divulgation des œuvres appartient à l'auteur, il lui est souverain et arbitraire et relève d'une liberté fondamentale. L'article L. 121-2, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ce droit est transmis en premier à l'exécuteur testamentaire, sa vie durant, puis à son décès ou à défaut d'exécuteur aux descendants, au conjoint non séparé de corps, puis aux …
La mission et les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire
2020
- Une protection graduée. - La mission, et corrélativement les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, sont susceptibles d'une gradation. En effet, son rôle va être fonction de : …
Le contrôle de l'exécution testamentaire
2020
- Reddition des comptes. - L'article 1033 du Code civil impose à l'exécuteur testamentaire de rendre compte de sa mission dans les six mois suivant la fin de celle-ci. S'il est décédé, cette obligation incombe à ses propres héritiers. Ces comptes de l'exécution testamentaire doivent comprendre toutes les sommes qu'il a encaissées pour le compte de la succession, celles qu'il a payées ou dépensées. Ces comptes doivent également lui permettre d'être remboursé des frais qu'il a avancés pour accomplir sa mission et qui sont une charge de la succession 0805 (C. civ., art. 1034). Si le testateur a …
L'encadrement de la mission
2020
- Capacité de l'exécuteur testamentaire. - L'exécuteur testamentaire doit jouir de sa pleine capacité juridique pour exercer sa mission. Si la personne désignée comme exécuteur testamentaire est frappée d'une mesure de protection avant l'ouverture de la succession, alors la mission ne débute même pas. Si la mesure de protection apparaît en cours de mission, elle y met fin instantanément. L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir jusqu'à son terme, sauf au juge de l'en relever pour des motifs graves 0802 . Ces motifs peuvent être un péril pour la succession. Ce …