La mission conservatoire

La mission conservatoire

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- La protection de l'hérédité. - La réforme de 2006 a opéré un double changement en affirmant de manière générale le caractère conservatoire de la mission de l'exécuteur, tout en supprimant le caractère obligatoire de certaines mesures conservatoires, laissant ainsi à l'exécuteur l'appréciation de l'utilité de la mesure à prendre. Cette mission conservatoire de l'exécuteur testamentaire est rappelée à l'article 1305 du Code de procédure civile. C'est ainsi que l'apposition des scellés et l'inventaire sont devenus des mesures facultatives pour l'exécuteur testamentaire, alors qu'elles s'imposaient dans les textes de 1804. L'exécuteur testamentaire doit prendre toute mesure conservatoire utile à la bonne exécution du testament. Ces mesures peuvent être des actes conservatoires au sens juridique, comme des sûretés, des mesures d'exécution, des actes suspensifs de prescription, l'apposition des scellés (CPC, art. 1307), l'inventaire (CPC, art. 1328), etc. Elles peuvent également consister en des actes matériels comme la mise en garde-meuble du mobilier successoral, la location d'un coffre-fort pour y entreposer les objets de valeur, la mise en dépôt ou sous séquestre de certains biens, la souscription d'une police d'assurance de biens ou la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance. L'exécuteur testamentaire peut même agir en référé pour solliciter une mesure urgente, comme l'interdiction de divulguer des œuvres posthumes. Il a également pleine qualité pour prendre les inscriptions d'hypothèque conférée aux légataires par les articles 1017 et 2400, 4o du Code civil, ou renouveler des inscriptions garantissant les créances successorales. L'exécuteur testamentaire provoquera la vente du mobilier successoral pour payer les dettes urgentes si les liquidités ne sont pas suffisantes. Cette mission de l'exécuteur testamentaire s'inscrit dans son rôle conservatoire, car le paiement des créanciers permet d'éviter des mesures de saisie, le versement d'intérêts ou de pénalités de retard.
Cette mission conservatoire constitue un véritable devoir pour l'exécuteur testamentaire. Elle révèle sa fonction protectrice de l'hérédité et des biens qui la composent, permettant ainsi une meilleure exécution du testament.