- Capacité de l'exécuteur testamentaire. - L'exécuteur testamentaire doit jouir de sa pleine capacité juridique pour exercer sa mission. Si la personne désignée comme exécuteur testamentaire est frappée d'une mesure de protection avant l'ouverture de la succession, alors la mission ne débute même pas. Si la mesure de protection apparaît en cours de mission, elle y met fin instantanément. L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir jusqu'à son terme, sauf au juge de l'en relever pour des motifs graves
0802. Ces motifs peuvent être un péril pour la succession. Ce sera le cas lorsque l'exécuteur testamentaire agit inconsidérément : la protection des héritiers ou des légataires viendra alors du juge. Cette interruption judiciaire de la mission pourrait aussi venir de l'exécuteur lui-même, si elle lui devenait trop lourde à assumer par exemple.
L'encadrement de la mission
L'encadrement de la mission
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020