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Les personnes concernées
2018
– Le cessionnaire. – Le cessionnaire est une société soumise à l'IS, une société immobilière spécialisée ou un organisme chargé du logement social. Les sociétés immobilières spécialisées sont les SIIC (CGI, art. 208 C) et les SCPI dont les parts ont été offertes au public (C. monét. fin., art. L. 214-86). …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Ce dispositif est communément dénommé « LMNP » ou « Censi-Bouvard » (CGI, art. 199 sexvicies ). …
Le dispositif Pinel
2018
– L'investissement locatif intermédiaire. – Le loyer ne doit pas être supérieur aux plafonds fixés par décret, variant selon le lieu de situation du logement. Pour les baux conclus depuis 2016, les plafonds de loyers mensuels par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 16,83 € en zone A bis ; 12,50 € dans le reste de la zone A ; 10,07 € en zone B1 et 8,75 € en zone B2 et en zone C. Les locataires doivent en outre satisfaire à certaines conditions de ressources. À titre d'exemple, pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources pour un couple s'établissaient …
Le dispositif Pinel
2018
– L'engagement de louer nu. – Le contribuable prend l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Si l'opération est réalisée par une société non soumise à l'IS ou par une SCPI, l'engagement de location est pris en faveur d'une personne autre qu'un associé ou membre du foyer fiscal d'un des associés 1504442761055 . Si le locataire est rattaché au foyer fiscal du bailleur en cours de bail, l'avantage est remis en cause 1504443539855 …
L'incitation à l'investissement immobilier locatif
2018
L'incitation à l'investissement immobilier locatif résulte de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu. Il s'agit des dispositifs : …
Le prêt « Action Logement »
2018
– La durée du prêt. – La durée du prêt est au maximum de trente ans (CCH, art. R. 313-20-1, II, 2°). …
Le prêt « Action Logement »
2018
– Le taux du prêt. – Le taux d'intérêt n'excède pas le taux du livret A, sans pouvoir être inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe (CCH, art. R. 313-20-1, II, 3°). …
Les conditions propres aux prêts d'épargne-logement
2018
– Les prêts attachés aux PEL et CEL. – Les prêts PEL et CEL sont consentis aux personnes physiques sans considération de revenus. …
Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
Le PSLA est un prêt consenti pour la construction ou l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'une location-accession. Il relève des dispositions du prêt conventionné, mais présente les spécificités suivantes. …
Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
2018
– La sécurisation de l'emprunteur en cas de chômage. – Un abaissement temporaire des échéances du PAS et du PTZ+ éventuellement associé au PAS est prévu en cas de chômage de l'emprunteur. Cet abaissement porte sur la moitié des échéances pendant une durée maximale de douze mois. Elles sont reportées sans intérêt en fin de …