Le PAS étant une catégorie de prêt conventionné, il est concerné par les mêmes règles, à l'exception des points suivants.
Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Les opérations éligibles. – Le PAS étant obligatoirement garanti par l'État, il ne finance pas d'opérations locatives contrairement au prêt conventionné ordinaire.
– Le plafond de ressources. – Les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par arrêté doivent solliciter un prêt conventionné bénéficiant de la garantie de l'État. Ces plafonds sont les mêmes que pour le PTZ+
1503590391825.
– Le taux du prêt. – Les taux plafonds du PAS sont identiques à ceux du prêt conventionné ordinaire
1503591335449.
– La sécurisation de l'emprunteur en cas de chômage. – Un abaissement temporaire des échéances du PAS et du PTZ+ éventuellement associé au PAS est prévu en cas de chômage de l'emprunteur. Cet abaissement porte sur la moitié des échéances pendant une durée maximale de douze mois. Elles sont reportées sans intérêt en fin de prêt.