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Les personnes concernées
2018
– Le cédant. – Le cédant est une personne morale soumise en son nom à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Les sociétés ne relevant pas de l'IS ne bénéficient pas du dispositif, même pour la quote-part de leurs associés soumis à l'IS. À l'inverse, les sociétés filiales d'un groupe en …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
– Le montant de la réduction d'impôt. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient global du logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires. …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
– Un engagement de louer meublé. – Le contribuable prend l'engagement de louer le logement meublé pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence. La location doit être effective dans le mois de l'acquisition du bien ou de l'achèvement des travaux de construction ou de réhabilitation. Elle doit également être continue et porter sur un logement comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation …
Le dispositif Pinel
2018
– Les personnes éligibles. – La réduction d'impôt profite aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France. …
Le prêt « Action Logement »
2018
– L'objet du prêt. – Le prêt « Action Logement » est destiné au financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf à usage de résidence principale de l'emprunteur ou de son conjoint, ses ascendants ou descendants (CCH, art. R. 313-19-1, II) 1503763656015 . Il permet également de financer l'acquisition d'un bien non affecté à l'habitation, mais devant être transformé ou aménagé en logement (CCH, art. R. 313-15). Le logement doit répondre à une certaine performance énergétique. Par exemple, s'il est situé en métropole, il doit être conforme à la réglementation thermique …
Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
L'emprunteur bénéficie en outre d'une garantie de rachat et de relogement de la part du vendeur sous diverses conditions (CCH, art. R. 331-76-5-1, II). …
Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
– Les conditions relatives à l'emprunteur. – Le PSLA est accordé à toute personne morale agréée par le préfet du département, qu'il s'agisse d'un constructeur social ou d'un promoteur privé. …
Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
2018
– Le taux du prêt. – Les taux plafonds du PAS sont identiques à ceux du prêt conventionné ordinaire 1503591335449 . …
Les conditions propres au prêt conventionné ordinaire
2018
– La condition d'occupation. – Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur dans les mêmes conditions que pour le PTZ+ (CCH, art. R. 331-66, al. 6 et 7) 1503586587225 . …
Les conditions propres au PTZ+
2018
– Un récent recentrage du PTZ. – Pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2020, le PTZ sera exclu pour les logements neufs situés dans les zones B2 et C, à l'exception des logements de ces zones situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de …