Les conditions propres au PTZ+

Le régime actuel est prévu jusqu'au 31 décembre 2021 ^{1514721406371}.

– Les conditions relatives à l'emprunteur. – L'emprunteur est une personne physique primo-accédant (CCH, art. L. 31-10-3), n'ayant pas été plein propriétaire de sa résidence principale ou titulaire d'un droit réel issu d'un BRS, au cours des deux années précédant l'offre de prêt. L'emprunteur, propriétaire d'un immeuble à usage locatif ou d'une résidence secondaire, est éligible au PTZ+ ^{1503495185471}.

Les sociétés ne sont pas éligibles.

Le prêt est consenti sous condition de ressources, en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et de la zone de localisation du logement ^{1503498496068}. Les ressources prises en compte sont celles de l'emprunteur, majorées de celles des personnes destinées à occuper le logement à titre principal. À titre d'exemple, en 2017, le plafond de ressources pour une famille de quatre personnes était de 74 000 € en zone A et de 48 000 € en zone C. Le coût total de l'opération divisé par neuf ne doit pas non plus dépasser le plafond de ressources (CCH, art. L. 31-10-5).

– La condition d'occupation. – Le logement est en principe occupé à titre de résidence principale, c'est-à-dire au moins huit mois par an, pendant les six années suivant le versement du prêt. Des exceptions ne remettant pas en cause le PTZ+ sont néanmoins prévues (CCH, art. R. 31-10-06).

– Le montant du prêt. – Le montant du prêt est déterminé en fonction du coût de l'opération, du nombre d'occupants, des ressources des occupants et de la zone dont dépend le logement. Il est égal à un pourcentage du coût de l'opération dans la limite d'un plafond (CCH, art. L. 31-10-8).

Le coût de l'opération comprend notamment le prix du logement ou du terrain, le coût des travaux de construction, les frais de viabilisation, le coût de l'assurance dommage-ouvrage, la taxe d'aménagement, etc. À l'inverse, les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement n'y entrent pas (CCH, art. R. 31-10-8).

Le pourcentage du coût de l'opération est de 40 % pour les zones A et B1, et de 20 % pour les zones B2 et C.

À titre d'exemple, en 2017, le plafond de l'opération pour une famille de quatre personnes était de 300 000 € en zone A et 200 000 € en zone C.

– La durée du prêt. – La durée du PTZ+ varie de vingt ans à vingt-cinq ans maximum.

Le PTZ+ comprend une période de différé d'amortissement d'une durée de cinq à quinze ans, préalable à une période de remboursement d'une durée de dix à quinze ans.

La durée de ces deux périodes et la durée totale du prêt varient selon la tranche dont relève l'emprunteur. Cette tranche est elle-même fonction de la zone d'appartenance du logement et du montant des ressources de l'emprunteur divisé par un coefficient familial (CCH, art. R. 31-10-11 et L. 31-10-12).

– La suppression de l'écocondition. – Depuis le 1^er janvier 2015, la condition de performance énergétique des logements neufs est abrogée. Cette suppression est regrettable. Elle constitue en effet un pas en arrière pour la transition énergétique.

– Un récent recentrage du PTZ. – Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2020, le PTZ sera exclu pour les logements neufs situés dans les zones B2 et C, à l'exception des logements de ces zones situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

Ce recentrage a pour objectif de favoriser la construction de logements dans les zones tendues.

Il recentre également la réhabilitation des logements existants dans les zones les moins tendues. À ce titre, le PTZ dans l'ancien est élargi aux ventes en état futur de rénovation.

Pour les offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2018, en vue de l'acquisition d'un logement ancien, le PTZ est consenti :