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La composition du fonds agricole
2018
– Les éléments inclus. – Le fonds agricole étant une universalité juridique, il convient d'en préciser la composition (C. rur. pêche marit., art. L. 311-3, al. 3), en distinguant : …
Le fonds agricole
2018
Un rappel du régime juridique du fonds agricole (A) permet de mettre en lumière son utilité pour l'entreprise agricole de demain (B) . …
Le régime du bail emphytéotique
2018
– Améliorations et constructions. – L'emphytéote bénéficie du droit d'accession pendant la durée du contrat (C. rur. pêche marit., art. L. 451-10). À son terme, le bailleur accède à la propriété des améliorations, plantations et constructions réalisées par le preneur, ce dernier ayant l'interdiction de les détruire ou de demander une indemnité (C. rur. pêche marit., art. L. 451-7, al. 2). Cette règle étant supplétive de volonté, les parties ont la faculté de convenir d'une indemnisation de …
Le régime juridique du bail cessible
2018
– Un bail doté d'une valeur patrimoniale. – La reconnaissance de la cessibilité du bail implique nécessairement celle de sa patrimonialité. Il en résulte la légalisation du pas-de-porte 1505252572429 . Ainsi, le bail cessible n'est pas soumis aux dispositions interdisant de monnayer la cession, sans aucune restriction (C. rur. pêche marit., art. L. 418-5) 1506251619412 …
La résiliation pour faute
2018
– Le manquement de l'exploitant à ses obligations. – La résiliation pour faute du preneur n'est admise que dans des cas légalement limités (C. rur. pêche marit., art. L. 411-31 et C. civ., art. 1766). …
Les différents droits de reprise et de résiliation
2018
Outre les limites au droit de céder leur bail, les exploitants se heurtent à des droits profitant aux bailleurs et constituant une véritable limite à la stabilité à long terme de leur exploitation. Il en existe deux sortes : les droits de reprise (A) 1504714800130 et les causes de résiliation (B) 1504714657760 …
La mise à disposition du bail
2018
Prévue initialement exclusivement pour les GAEC (C. rur. pêche marit., art. L. 323-14) 1504455047533 , la mise à disposition est désormais généralisée à l'ensemble des sociétés agricoles (C. rur. pêche marit., art. L. 411-37). En pratique, les intéressés la préfèrent aujourd'hui très majoritairement à l'apport 1504414661947 …
L'apport du bail
2018
– Conditions de l'apport. – Le preneur a la possibilité de faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants (C. rur. pêche marit., art. L. 411-38) 1504413321665 . Si le conjoint du preneur participe à l'exploitation, son consentement est indispensable (C. rur. pêche marit., art. L. 411-68). Cet apport est subordonné à l'agrément personnel du bailleur, pouvant être tacite 1504413651675 . Aucune possibilité de recours devant le tribunal paritaire n'est prévue en cas de …
La cession intrafamiliale du bail
2018
– Conséquences de la cession. – Sous réserve du respect du contrôle des structures, le bénéficiaire de la cession devient seul preneur à bail, autorisé à se prévaloir de tous les droits attachés à cette qualité et tenu à toutes les obligations qu'elle fait naître. La durée du bail ne se trouve pas modifiée par la cession 1504411852736 . De son côté, le cédant reste garant de la bonne exécution du contrat par le cessionnaire 1504212732851 , sauf libération conventionnelle 1512939103322 . Rien n'empêche le bailleur de décharger le cédant de ses obligations. S'il a apporté des améliorations au …
Le renouvellement du bail
2018
– Droit au renouvellement. – Le droit au renouvellement du bail permet à l'exploitant d'envisager la poursuite de son activité au-delà de son bail initial (C. rur. pêche marit., art. L. 411-46). En l'absence de congé, le bail est renouvelé par un effet légal. Résultant d'un droit spécial, il écarte l'interdiction de droit commun d'exiger le renouvellement (C. civ., art. 1212, al. 2) 1503733464407 . Le renouvellement forme un nouveau contrat (C. civ., art. 1214, al. 2) 1503732781320 prenant effet à sa date 1503733621791 et aux conditions du …