La cession intrafamiliale du bail

– Bénéficiaires de la cession du bail. – La cession du bail est autorisée au profit des descendants du preneur, majeurs ou émancipés (C. rur. pêche marit., art. L. 411-35, al. 1). Cette règle est entendue strictement, interdisant par exemple la cession au profit d'un gendre ^{1504210138954}. Le conjoint marié ou pacsé bénéficie également de la cession, sous réserve de participer à l'exploitation ^{1504210328685}.

– Approbation de la cession. – La cession est subordonnée à l'agrément préalable du bailleur ou à l'autorisation supplétive du tribunal paritaire (C. rur. pêche marit., art. L. 411-35, al. 1) ^{1504212584774}. L'autorisation du propriétaire est valablement donnée dans une clause du bail ^{1504211967547}. Elle peut également être tacite, compte tenu des circonstances et du comportement clair et non équivoque du bailleur ^{1504212003525}. Lorsque le bien est commun à deux époux, la cession est autorisée par les deux ^{1511381908167}. Si la propriété est démembrée, il appartient à l'usufruitier d'autoriser la cession ^{1504211381787}. En cas d'indivision, il s'agit d'un acte d'administration accompli par les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis (C. civ., art. 815-3, al. 1). La cession sans autorisation préalable constitue une infraction privant le juge de la possibilité de donner ultérieurement cette autorisation. Outre la nullité de l'acte, elle entraîne la résiliation du bail principal ^{1504211856009}.

– Conséquences de la cession. – Sous réserve du respect du contrôle des structures, le bénéficiaire de la cession devient seul preneur à bail, autorisé à se prévaloir de tous les droits attachés à cette qualité et tenu à toutes les obligations qu'elle fait naître. La durée du bail ne se trouve pas modifiée par la cession ^{1504411852736}. De son côté, le cédant reste garant de la bonne exécution du contrat par le cessionnaire ^{1504212732851}, sauf libération conventionnelle ^{1512939103322}. Rien n'empêche le bailleur de décharger le cédant de ses obligations. S'il a apporté des améliorations au fonds, le cédant ne peut pas réclamer le règlement immédiat de l'indemnité due ^{1506173636483}. En effet, elle ne devient exigible qu'à l'expiration du bail ^{1504212813260}. Ces améliorations sont néanmoins cessibles. Dans cette hypothèse, le nouveau preneur est subrogé dans les droits à indemnité en fin de bail vis-à-vis du bailleur (C. rur. pêche marit., art. L. 411-75).