La régulation de l'exploitation agricole
La régulation de l'exploitation agricole
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Le contrôle de l'activité agricole
– La constitutionnalité du contrôle. – Le contrôle des structures des exploitations agricoles est une atteinte au droit de propriété. Il limite en effet le droit d'un propriétaire d'exploiter ses parcelles ou de choisir son preneur. Le sujet est sensible.
Pour aller plus loin
L'encadrement des rapports locatifs en agriculture
L'exploitation agricole est régulée par l'autorité administrative au moyen du contrôle des structures. Suivant des objectifs similaires, l'appropriation de la terre est également contrôlée par les pouvoirs publics, à travers la SAFER. En toute hypothèse, la jouissance pérenne du foncier est indispensable pour les agriculteurs.