La régulation de l'exploitation agricole
La régulation de l'exploitation agricole
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Le contrôle de l'activité agricole
– Historique législatif du contrôle de l'activité agricole. – Compte tenu des enjeux majeurs liés à la production agricole, les pouvoirs publics cherchent à la réguler depuis près de soixante ans, alternant entre interventionnisme et libéralisme au gré des législatures. Il en résulte une succession de textes ayant entraîné :
Pour aller plus loin
L'encadrement des rapports locatifs en agriculture
L'exploitation agricole est régulée par l'autorité administrative au moyen du contrôle des structures. Suivant des objectifs similaires, l'appropriation de la terre est également contrôlée par les pouvoirs publics, à travers la SAFER. En toute hypothèse, la jouissance pérenne du foncier est indispensable pour les agriculteurs.