– Les éléments inclus. – Le fonds agricole étant une universalité juridique, il convient d'en préciser la composition (C. rur. pêche marit., art. L. 311-3, al. 3), en distinguant :
- les éléments corporels :
- les éléments incorporels :
La composition du fonds agricole
La composition du fonds agricole
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Les éléments exclus. – Un certain nombre d'éléments sont exclus de la composition du fonds agricole :
- concernant les éléments corporels : les immeubles par nature ou par destination ;
- concernant les éléments incorporels :