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Les conventions de louage de parcelles agricoles
2018
– Les opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles. – Pour la réalisation de ses missions d'intérêt général (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, II, 4°), la SAFER effectue des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles. Après avis de ses organes consultatifs et de contrôle 1504943611312 , elle fixe librement les conditions de la location s'imposant au candidat retenu. Elle peut par exemple conditionner l'attribution en jouissance à un échange parcellaire 1504451479138 …
Un outil aux contours légalement définis
2018
– Les substitutions partielles, multiples ou groupées. – Les substitutions partielles, multiples ou groupées sont autorisées (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, II, 2°). Pour la SAFER, la faculté de substitution partielle consiste à acquérir une partie de l'objet initial de la promesse et à se substituer un ou plusieurs autres acquéreurs pour le surplus. La substitution est multiple lorsqu'une SAFER se substitue plusieurs attributaires : la propriété initiale étant divisée, le promettant consent expressément à constituer plusieurs lots individualisés quant à leur consistance et leur prix. …
Les rétrocessions suite aux acquisitions amiables
2018
– Le prix de rétrocession. – Le prix est fixé librement par la SAFER. En pratique, elle répercute les frais d'acquisition et le coût de gestion engendrés par la conservation temporaire des biens. …
Les missions de la SAFER
2018
– La nature des missions de la SAFER : l'intérêt général. – La SAFER a des missions d'intérêt général s'articulant autour de quatre axes principaux (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, I) : …
La structure sociétaire de la SAFER
2018
– La gouvernance de la SAFER. – La SAFER est dirigée par un conseil d'administration composé en majorité de représentants d'établissements publics et d'organisations représentatives du monde agricole. Il détient le pouvoir de décision. Il délègue ses pouvoirs au président et au directeur général avec faculté de subdéléguer à des cadres qualifiés tels que le directeur adjoint, le directeur administratif ou le responsable du service juridique (C. rur. pêche marit., art. R. 143-6) 1502699117816 …
La SAFER : société anonyme soumise à agrément
2018
– La forme juridique de la SAFER. – Aucun texte n'impose une forme juridique particulière à la SAFER. Toutes ont néanmoins adopté le statut de société anonyme, alors qu'elles auraient pu revêtir d'autres formes telles que les sociétés d'économie mixte. La loi sur les sociétés anonymes n'est applicable que si le statut légal particulier de la SAFER n'y déroge pas expressément 1502697827650 …
Les caractéristiques des biens non délimités
2018
– L'absence de délimitation. – Les BND sont des parties de terres quantifiées en surface dénommées « lot » dans une parcelle unique en représentant le contour. Plusieurs propriétaires possèdent des droits non indivis sur ces lots dont la division n'a pu être réalisée au cadastre 1500927508229 . …
La présomption de propriété des chemins ruraux
2018
– La présomption d'appartenance à la commune. – Les chemins ruraux sont présumés appartenir à la commune (C. rur. pêche marit., art. L. 161-3). En effet, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé appartenir à sa commune de situation. L'affectation à l'usage du public se présume, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par l'accomplissement régulier d'actes de surveillance ou de voirie par l'autorité municipale. Cette présomption simple s'étend non seulement à l'assiette du chemin rural, mais aussi à ses dépendances, telles que les talus et les berges …
Les droits et obligations liés aux chemins ruraux
2018
– La servitude de curage. – Les propriétaires riverains sont tenus d'effectuer régulièrement le curage des cours d'eau et l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée (C. env., art. L. 215-14), afin de préserver la faune et la flore dans le respect des écosystèmes aquatiques. …
Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
2018
– L'accès des chemins d'exploitation, voies privées. – Les chemins d'exploitation constituent des voies privées. Ils sont entretenus par les propriétaires riverains, lesquels ont la possibilité d'en interdire l'usage au public. Les propriétaires ont tout intérêt à en interdire l'accès. En effet, la tolérance est punitive puisqu'en cas de contestation sur la nature d'un chemin, les tribunaux recherchent s'il sert exclusivement ou non à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains 1494757687804 …