– La forme juridique de la SAFER. – Aucun texte n'impose une forme juridique particulière à la SAFER. Toutes ont néanmoins adopté le statut de société anonyme, alors qu'elles auraient pu revêtir d'autres formes telles que les sociétés d'économie mixte. La loi sur les sociétés anonymes n'est applicable que si le statut légal particulier de la SAFER n'y déroge pas expressément
1502697827650.
La SAFER : société anonyme soumise à agrément
La SAFER : société anonyme soumise à agrément
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– La nécessité d'un agrément. – La SAFER, constituée à l'échelle régionale ou interrégionale (C. rur. pêche marit., art. L. 141-6, I), est soumise ab initio à l'agrément des ministères de l'Agriculture et de l'Économie. Cet agrément délimite sa zone d'action géographique (C. rur. pêche marit., art. L. 141-6). Les chambres régionales d'agriculture, actionnaires des SAFER, sont consultées préalablement à ce titre. L'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture est également requis.
Outre le fait de ne pas poursuivre de but lucratif, l'agrément de la SAFER est subordonné au respect des conditions suivantes
1497729693038 :
- la composition de trois collèges équilibrés au sein du conseil d'administration (agriculture, collectivités et autres) 1498390887902 ;
- la participation à un fonds de péréquation censé remédier aux disparités de ressources entre les différentes SAFER (C. rur. pêche marit., art. R. 143-6), ce fonds étant géré par la FNSAFER 1498837945782 ;
- l'adhésion à la FNSAFER, tête de réseau des SAFER 1498228622753.
Depuis le 1er janvier 2016, la SAFER est tenue d'établir une comptabilité analytique permettant une plus grande transparence des coûts des différents types d'activités (C. rur. pêche marit., art. L. 141-8-1). Cependant, les commissaires du gouvernement destinataires de ces documents ne sont pas en mesure de rendre efficient l'objectif de transparence recherché. En effet, le détail des documents comptables d'une société anonyme n'a pas vocation à être transmis auxdits commissaires dont le rôle n'est pas celui d'un contrôleur comptable.
Le programme pluriannuel d'activité de la SAFER (PPAS) est également soumis à l'approbation de ses deux ministères de tutelle (C. rur. pêche marit., art. R. 141-3). En pratique, il s'agit de l'instrument fixant les choix stratégiques de chaque SAFER.
Le PPAS de la SAFER PACA
Le PPAS de la SAFER PACA fixe trois orientations principales de l'activité, planifiée sur une période de six ans :
- la connaissance du territoire : il s'agit d'effectuer une synthèse des particularités régionales, d'analyser la consommation de l'espace rural et de mettre en place des partenariats afin de préserver l'espace agricole ;
- la contribution au développement durable des territoires : un accompagnement des projets d'aménagement foncier des communes en milieu rural est proposé dans le cadre des zones agricoles protégées (ZAP) et des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) ;
- la contribution au développement d'une agriculture dynamique et durable : une implication dans les ventes des domaines agricoles est envisagée en vue de préserver l'exploitation et de mettre en place une banque de données régionales.
– L'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. L'obligation pour la SAFER de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est une exigence imposée par la loi (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, III, 3°). Cette obligation a pour corollaire l'exigence d'une garantie financière d'un montant minimum de 30 000 €. Elle prend la forme d'un cautionnement d'un établissement de crédit habilité ou d'une entreprise d'assurance agréée. L'existence de cette garantie est à justifier annuellement aux commissaires du gouvernement (C. rur. pêche marit., art. R. 141-1, II, al. 1).