L'organisation de la SAFER
L'organisation de la SAFER
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Depuis sa création dans les années 1960, la SAFER évolue au gré des réformes (Section I). Sous prétexte d'adaptation aux territoires agricoles, ses missions se modifient, altérant parfois sa raison d'être originelle (Section II). Par ailleurs, devant la pénurie des dotations publiques, ses ressources financières proviennent aujourd'hui principalement de la marge dégagée sur ses actions foncières (Section III).
Le statut de la SAFER
Depuis la création de la SAFER, ses missions glissent insidieusement vers la ruralité, davantage que vers l'agriculture (Sous-section I). Son statut juridique et sa gouvernance strictement encadrés en font un organisme particulier (Sous-section II).
Pour aller plus loin
Les missions de la SAFER
– La nature des missions de la SAFER : l'intérêt général. – La SAFER a des missions d'intérêt général s'articulant autour de quatre axes principaux (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, I) :
Le financement de la SAFER
– Les ressources tirées des conventions avec les régions. – En moyenne, les régions participent à hauteur de 10 % au capital social des SAFER, pour un montant total de trente-cinq millions d'euros
1502626102458. Par ailleurs, la FNSAFER a mis en place pour le compte des SAFER des partenariats avec les collectivités sous forme de conventions échappant au cadre des marchés publics et au principe de mise en concurrence obligatoire (CMP, art. 3, 3°).