Les conventions de louage de parcelles agricoles

– Les opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles. – Pour la réalisation de ses missions d'intérêt général (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, II, 4°), la SAFER effectue des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles. Après avis de ses organes consultatifs et de contrôle ^{1504943611312}, elle fixe librement les conditions de la location s'imposant au candidat retenu. Elle peut par exemple conditionner l'attribution en jouissance à un échange parcellaire ^{1504451479138}.

– L'intermédiation de louage au service des collectivités territoriales. – Les terrains dépendant du domaine privé des collectivités territoriales ou des établissements publics inclus dans les PAEN sont susceptibles d'être loués à des exploitants agricoles (CGCT, art. L. 2411-10). Un cahier des charges est imposé à ce titre. Dans la majorité des cas, la SAFER sert d'intermédiaire (C. rur. pêche marit., art. R. 142-7 et R. 142-12). Cette intermédiation est également utilisée pour les biens sectionaux ^{1504960199535}.