La structure sociétaire de la SAFER

La structure sociétaire de la SAFER

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– La structuration bipolaire Terres d'Europe / FNSAFER. – Les deux têtes de réseau des SAFER sont la FNSAFER et « Terres d'Europe – Société de conseil pour l'aménagement foncier et rural ».
Terres d'Europe procède à toutes les études ou prestations internationales, nationales ou locales, à la diffusion d'informations, au montage de dossiers, notamment pour le compte des SAFER et des collectivités.
De son côté, la FNSAFER recherche des partenaires susceptibles d'investir en milieu rural et leur apporte une assistance technique. Elle prête son concours et ses services techniques, administratifs et financiers à toutes les SAFER. Elle est également susceptible d'entreprendre directement des opérations d'aménagement foncier et de mise en valeur agricole, forestière, rurale ou environnementale.
– Les membres de droit composant le capital social de la SAFER. – Les membres de droit composant le capital social de la SAFER sont :
  • les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural ;
  • l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
  • les organisations représentatives du monde agricole et rural à caractère professionnel et à vocation générale, ou des sociétés constituées sur le plan national avec la participation de ces organisations 1500498077496.
– Les actionnaires de la SAFER. – Les actionnaires de la SAFER sont principalement des personnes morales. Ils varient selon les SAFER. Les collectivités publiques et les personnes morales emblématiques des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural sont présentes, ainsi que les syndicats d'exploitants agricoles, directement et à travers les organismes qu'ils contrôlent 1495725152030.

L'actionnariat de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le capital social de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur s'élève à 2 264 526 €.
Il est détenu :
  • à concurrence de 41 % par les collectivités ;
  • à concurrence de 59 % par les chambres d'agriculture locales, les crédits agricoles Alpes Provence et Provence-Côte d'Azur, les FDSEA, GROUPAMA Méditerranée, les MSA Provence-Azur et Alpes-Vaucluse, la Société du Canal de Provence, Terres d'Europe SCAFR, l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du Varet et l'Agence de services et de paiement (ASP) 1500499177231.
– La gouvernance de la SAFER. – La SAFER est dirigée par un conseil d'administration composé en majorité de représentants d'établissements publics et d'organisations représentatives du monde agricole. Il détient le pouvoir de décision. Il délègue ses pouvoirs au président et au directeur général avec faculté de subdéléguer à des cadres qualifiés tels que le directeur adjoint, le directeur administratif ou le responsable du service juridique (C. rur. pêche marit., art. R. 143-6) 1502699117816.
La composition du conseil d'administration de la SAFER a été modifiée par la loi d'avenir agricole de 2014. Elle est censée refléter la régionalisation en intégrant la sensibilité de chaque territoire, y compris les représentants de la propriété 1500265281757. Le conseil d'administration comprend trois collèges composés :
  • des organisations syndicales régionales d'exploitants agricoles et autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ;
  • des collectivités locales ainsi que de leurs établissements publics rattachés ;
  • de l'État, des actionnaires de la société et des représentants des associations agréées de protection de l'environnement ou des fédérations des chasseurs.
Par dérogation au droit commun (C. com., art. L. 225-17), le conseil d'administration est autorisé à porter le nombre de ses membres de dix-huit à vingt-quatre. La parité hommes/femmes doit être respectée (C. rur. pêche marit., art. L. 141-6, II et R. 141-4).
Enfin, deux commissaires du gouvernement ayant une fonction de contrôle de l'activité et du fonctionnement de la SAFER concernée siègent au conseil d'administration (C. rur. pêche marit., art. R. 141-7 et R. 141-9).

Les deux commissaires du gouvernement

Les deux commissaires du gouvernement sont :
  • le directeur régional de l'agriculture et de la forêt représentant le ministère de l'Agriculture ;
  • et le directeur départemental des services fiscaux représentant le ministère de l'Économie.
Siégeant au conseil d'administration, ils agréent notamment :
  • les acquisitions supérieures à 75 000 € ;
  • les rétrocessions de plus de 75 000 € ;
  • toutes les acquisitions faites par voie de préemption.