Les rétrocessions suite aux acquisitions amiables

– La justification de l'opération. – Les opérations de rétrocession sont obligatoirement motivées à l'aune des objectifs définis par les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime. En pratique, l'étendue de cette définition rend la justification des opérations aisée.

– La liberté de diviser ou de rétrocéder en bloc. – La SAFER a la faculté de revendre les biens acquis en bloc ou après division. Elle a également la possibilité de rétrocéder des biens issus de plusieurs acquisitions à un même acquéreur, ou de dissocier les biens acquis pour répondre à des besoins en cohérence avec les politiques locales ^{1511719859288}.

– L'appel à candidature. – Les décisions d'attribution sont obligatoirement précédées de la publication d'un appel à candidatures. Il s'effectue par voie d'affichage à la mairie de la commune où est situé le bien pendant un délai minimum de quinze jours. Si l'opération excède 75 000 €, cet avis est publié dans un journal diffusé dans le département concerné, ainsi que sur le site internet de la SAFER (C. rur. pêche marit., art. R. 142-3). À l'exception de deux hypothèses ^{1503218039879}, le non-respect des formalités de publicité entraîne la nullité de la rétrocession. Cette nullité n'est pas subordonnée à la preuve d'un quelconque grief ^{1502787008170}. La SAFER choisit librement les bénéficiaires de la rétrocession parmi les candidats dont le projet s'inscrit dans une perspective d'aménagement rural. Il ne s'agit pas nécessairement d'agriculteurs. Ainsi, elle a la possibilité de préférer un investisseur disposé à consentir un bail à un exploitant ou toute personne dont le projet s'inscrit dans une perspective d'aménagement rural.

– La consultation du comité technique départemental. – Le comité technique départemental de la SAFER donne un avis simplement consultatif sur les projets. L'avis conforme du directeur régional de l'agriculture et de la forêt est en revanche requis ^{1503222240722}. Il emporte autorisation administrative d'exploiter (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2) ^{1511725274490}. Le silence conservé par le commissaire du gouvernement pendant un moins vaut autorisation implicite (C. rur. pêche marit., art. R. 331-14).

– Le prix de rétrocession. – Le prix est fixé librement par la SAFER. En pratique, elle répercute les frais d'acquisition et le coût de gestion engendrés par la conservation temporaire des biens.

– L'obligation d'information des candidats écartés. – Lorsqu'une SAFER attribue un bien acquis à l'amiable, elle procède à l'affichage d'un avis décrivant l'opération au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique. En outre, elle est tenue d'informer le ou les candidats non retenus des motifs ayant déterminé son choix (C. rur. pêche marit., art. R. 142-4). Elle dispose d'un délai d'un mois à ce titre ^{1502814502069}.