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Les activités par détermination de la loi
2018
Les activités agricoles par détermination de la loi sont des activités dont la nature n'est pas agricole. Pour autant, le législateur fait le choix de les rattacher expressément au droit rural. Le plus souvent, le droit fiscal s'aligne sur la position du législateur civil. …
Le foncier dans la société agricole
2018
– Dissocier le foncier de l'exploitation. – Ce régime d'exonération partielle conditionné à l'existence d'un bail à long terme a des conséquences sur la place du foncier en société. La formule classique consiste à dissocier le foncier d'un côté, l'exploitation en société de l'autre, avec un bail à long terme au milieu. Pour éviter l'indivision sur le foncier, les parcelles sont le plus souvent apportées à un …
Le foncier dans la société agricole
2018
– Les fondements fiscaux du bail à long terme. – Les biens loués par des baux à long terme bénéficient d'un régime de droits de mutation à titre gratuit favorable institué en contrepartie de la durée de leur immobilisation 1512923662531 . Initialement, cet avantage n'avait pas lieu d'être pour l'ayant droit si celui-ci était le preneur à bail, considérant que cette contrainte disparaissait. Puis, pour assurer la conservation des terres dans les patrimoines familiaux, l'héritier ou donataire preneur à bail a lui aussi bénéficié de l'exonération. Cependant, il est exigé que la location ait été …
L'obligation d'inscrire au bilan les bâtiments et les plantations affectés à l'exploitation
2018
– L'inscription obligatoire des bâtiments et des plantations. – Les agriculteurs conservant leurs terres dans leur patrimoine privé sont néanmoins tenus d'inscrire les constructions et plantations faites sur ces terres parmi les éléments de l'actif immobilisé amortissable. …
Les motivations de l'option
2018
– La reconnaissance tardive du bail à soi-même. – Le loyer fictif existant dans le régime des BIC et des BNC est admis en agriculture depuis un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2011 1494062296814 . Au plan juridique, l'entrepreneur individuel n'a qu'un seul patrimoine. Au plan fiscal, les patrimoines privé et professionnel coexistent. L'exploitant individuel ayant conservé les immeubles dans son patrimoine privé a la possibilité de déduire un loyer de son revenu professionnel. L'intérêt de ce mécanisme est la réduction de l'assiette du résultat soumis à cotisations sociales. Il n'est …
Les conséquences d'options successives : les biens migrants
2018
– La notion de biens migrants. – Un terrain peut faire l'objet de différentes périodes professionnelles et non professionnelles, selon les options successives. De tels biens sont qualifiés de biens migrants. Le transfert d'un terrain du patrimoine privé au patrimoine professionnel n'engendre aucune plus-value immédiate. Seule la vente déclenche l'imposition des plus-values privées. La vente d'un terrain, d'abord affecté dans le patrimoine privé et inscrit ensuite au bilan, peut faire naître deux …
Les modalités de l'option
2018
– L'option doit être expresse. – L'exploitant peut opter pour le maintien des terres dans son patrimoine privé. La non-inscription des terres au bilan ne présume pas l'exercice de l'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé. En effet, le seul fait pour un exploitant de s'abstenir de faire figurer les terres à son bilan ne peut en aucune façon être assimilé à l'exercice de l'option 1494062123873 . Au surplus, le défaut de comptabilisation du foncier à l'actif constitue pour l'administration une simple erreur comptable, rectifiable à tout moment 1494062139535 …
L'option pour le maintien dans le patrimoine privé
2018
L'affectation des terres dans le patrimoine professionnel est présumée, à défaut d'option pour le maintien dans le patrimoine privé. Cette option, n'existant qu'au réel, obéit à certaines modalités (§ I) . Les terres connaissent parfois différentes périodes successives, professionnelles et non professionnelles. La théorie des biens migrants régit ces situations (§ II) . Enfin, le choix de conserver les terres dans le patrimoine privé de l'exploitant présente des attraits en matière de charges sociales par le recours au bail à soi-même (§ III) …
Le régime d'exonération de l'article 151 septies B du Code général des impôts
2018
– Économie générale du régime. – Le régime d'exonération de l'article 151 septies B du Code général des impôts institue un abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme. Cet abattement est de 10 % par an au-delà de la cinquième année. Ainsi, la plus-value est totalement exonérée au terme de quinze années de détention, à condition que le terrain vendu soit affecté à l'exploitation et inscrit au bilan. Ce dispositif s'inspire du régime des plus-values immobilières des particuliers. Cependant, contrairement à ce dernier ayant fait l'objet …
Le régime d'exonération des plus-values professionnelles de l'article 151 septiesdu Code général des impôts
2018
– Le cas particulier de la reprise de l'activité par le conjoint. – Il est fréquent que le conjoint succède à son époux à la tête de l'exploitation, notamment en cas de départ à la retraite. Il convient de déterminer comment se décompte le délai de cinq ans pour le conjoint repreneur. Cette question revêt une importance particulière, la reprise par le conjoint étant souvent de courte durée. Il s'agit en effet de permettre au conjoint repreneur d'atteindre l'âge suffisant pour faire valoir à son tour ses droits à la retraite. En pratique, il convient de distinguer la reprise suite au départ à …