Les activités par détermination de la loi

Les activités agricoles par détermination de la loi sont des activités dont la nature n'est pas agricole. Pour autant, le législateur fait le choix de les rattacher expressément au droit rural. Le plus souvent, le droit fiscal s'aligne sur la position du législateur civil.

– Les activités équestres. – Le rattachement des activités équestres a été opéré dans les mêmes termes aux plans civil et fiscal. Sont réputées agricoles « les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques dans les activités autres que celles du spectacle » (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1) ^{1513516724705}. Les activités de prise en pension pure ou de simple gardiennage de chevaux sont exclues sur le plan civil, mais admises au fiscal. Au civil, une distinction s'opère entre les professionnels pratiquant l'élevage, activité agricole par nature, et ceux ayant une activité équestre tertiaire, agricole par détermination de la loi. Les premiers peuvent diversifier leurs activités en exerçant des activités agricoles par relation tandis que la diversification des seconds donne naissance à une activité commerciale (centre équestre ouvrant un restaurant). Au fiscal, la distinction n'a pas lieu d'être puisque ces activités de diversification sont commerciales dans les deux situations.

– La méthanisation agricole. – Contrairement à la biomasse, la production et la commercialisation d'énergie en récupérant le gaz issu de la fermentation des sous-produits de l'agriculture ne sont pas agricoles par nature. Le législateur est intervenu pour rattacher cette activité aux définitions civile et fiscale. Au fiscal, l'approvisionnement sur l'exploitation doit être majoritaire alors que la définition civile permet l'approvisionnement majoritaire auprès d'autres exploitations.

– Quand le fiscal ne suit pas le civil. – La corrélation entre le fiscal et le civil n'est toutefois pas parfaite. Ainsi, les activités de déneigement au profit des collectivités territoriales ^{1513534852777}sont civilement considérées comme des activités agricoles, ce qui n'est pas le cas d'un point de vue fiscal. À l'inverse, la location de droits à paiement de base (DPB) et l'activité demusher ^{1513516987721}demeurent rattachées aux bénéfices agricoles sans pour autant être perçues comme des activités agricoles.