L'obligation d'inscrire au bilan les bâtiments et les plantations affectés à l'exploitation

L'obligation d'inscrire au bilan les bâtiments et les plantations affectés à l'exploitation

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– L'inscription obligatoire des bâtiments et des plantations. – Les agriculteurs conservant leurs terres dans leur patrimoine privé sont néanmoins tenus d'inscrire les constructions et plantations faites sur ces terres parmi les éléments de l'actif immobilisé amortissable.
Cette obligation concerne :
  • les bâtiments d'exploitation ;
  • les plantations ;
  • et les améliorations foncières temporaires.
En présence d'une vente de terres supportant des bâtiments ou des plantations, il convient d'abord de déterminer si les terres sont inscrites ou non au bilan. Si les terres sont inscrites au bilan, la plus-value relève entièrement du régime des plus-values professionnelles. Si les terres figurent dans le patrimoine privé de l'exploitant, le prix de cession est ventilé entre les terres et les bâtiments ou plantations. Les plus-values liées à la cession des terres relèvent du régime des plus-values des particuliers, tandis que la cession des bâtiments ou des plantations relève du régime des plus-values professionnelles. Par ailleurs, la dualité de régimes d'imposition est énoncée dans l'acte au titre des déclarations fiscales.

Dualité de régimes d'imposition et ventilation du prix des terres et des bâtiments

Paul-Henri, producteur d'huile d'olive à Mougins, achète deux hectares de terre pour un prix de 10 000 € en 2008. Ces terres ne sont pas inscrites au bilan. La même année, il construit un hangar d'une valeur de 150 000 €. L'amortissement du hangar est prévu en linéaire sur vingt ans. En 2018, Paul-Henri cède l'ensemble moyennant un prix de cession de 200 000 €. Après dix années d'amortissement du hangar, la valeur nette comptable du hangar est de 75 000 €. Le prix de cession est ventilé de la façon suivante : 20 000 € pour les deux hectares de terre et 180 000 € pour le bâtiment.

Pour le bâtiment, il s'agit d'une plus-value professionnelle. Elle est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable, soit 180 000 – 75 000 = 105 000 €.

Pour le terrain, il s'agit d'une plus-value immobilière des particuliers. Elle est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'achat majoré des frais d'acquisition, soit 20 000 – (10 000 + 750) = 9 250 €.

– Le cas particulier des maisons d'habitation. – L'inscription de la maison d'habitation de l'exploitant au bilan est une option 1494368639711. En effet, l'inscription n'est possible que si la maison fait partie intégrante du corps de ferme et ne présente pas le caractère d'une maison de maître. En cas d'inscription, les règles d'amortissement sont les mêmes que celles des bâtiments. Pour les immeubles à usage d'habitation, les taux d'amortissement les plus couramment admis dans la pratique varient de 1 % à 2,5 % par an, soit un amortissement sur une durée de quarante ans à cent ans. Les autres charges afférentes à la maison sont déduites du revenu professionnel. Néanmoins, la valeur locative réelle est ajoutée au résultat 1498995007953.