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Le désaccord entre indivisaires
2025
– Échec de la phase amiable. – La phase de partage amiable peut ne pas déboucher sur un accord, parce qu'il existe de réels motifs de discorde liés à l'estimation d'un bien, à son attribution, ou à l'existence et à la valorisation de flux financiers intervenus entre les parties, ou bien pour des raisons d'ordre psychologique, moins rationnelles, l'un des indivisaires prenant un malin plaisir à poursuivre les hostilités, soit pour contraindre l'autre soit, de manière plus prosaïque, pour rester à son contact. Le notaire qui intervient à ce stade, à la demande de l'un d'entre eux ou sur la base …
Les formes de l'accord
2025
– Les spécificités attachées au partage postérieur à la rupture. – À l'instar des époux qui divorcent par consentement mutuel 623 , il n'est pas rare dans les faits que les indivisaires s'entendent pour consacrer un partage inégal, dont le résultat diffère de celui auquel le notaire parvient après avoir procédé à une liquidation dans les règles de l'article La difficulté tient au fait que, au rebours du divorce sans juge, lorsque l'accord survient une fois la rupture consommée, le notaire ne peut pas (pour les concubins et partenaires) ou ne peut plus (pour les époux) se fonder sur une …
La recherche de l'accord
2025
– Choix unilatéral d'un notaire. – Dans la foulée du prononcé du divorce, les ex-époux peuvent ou non s'atteler à trouver un accord, tant sur la liquidation de leur régime matrimonial que sur le partage de leurs éventuels biens indivis. Il en va de même pour les ex-partenaires et les ex-concubins, à la suite de leur rupture. En la forme, aucune règle ne gouverne cette phase de partage amiable. En pratique, et sous réserve que le jugement de divorce ait désigné un notaire pour procéder aux opérations de règlement du régime matrimonial des ex-époux, l'un des indivisaires se rapproche …
Établissement de la convention de l'article 265-2 du Code civil
2025
– Forme de la convention. – L'article 265-2 du Code civil prévoit l'intervention du notaire quel que soit le régime matrimonial des époux, mais uniquement lorsque l'accord porte sur des biens soumis à publicité foncière. En d'autres termes, les époux ne sont pas contraints de consacrer leur accord en la forme notariée lorsqu'ils ne sont propriétaires que de biens meubles ou lorsqu'il s'agit seulement de traiter les mouvements de valeurs intervenus entre eux, ce qui peut être le cas notamment de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, qui ne sont propriétaires d'aucun …
Un statut proche de celui d'un expert judiciaire
2025
– Le notaire exerce une mission attachée à la personne. – Dans le cadre de la procédure de désignation de l'article 255 597 , 10 o du Code civil, un seul notaire doit être désigné par le magistrat (CPC, art. 264) 598 . La désignation du notaire est nominative (CPC, art. 265, al. 3). Partant, il ne saurait être question pour le magistrat de nommer la structure d'exercice au sein de laquelle le notaire exerce éventuellement son ministère ou, ce qui arrivait parfois, de désigner le président de la chambre avec faculté de délégation. Si le notaire ainsi nommé a la possibilité de se faire assister …
Un statut proche de celui d'un expert judiciaire
2025
– Une mission à connotation expertale. – Le notaire désigné au stade des mesures provisoires doit être considéré avant tout comme un expert, qui diligente ses opérations sous le contrôle du magistrat qui l'a nommé. Le statut dont il a été minutieusement doté par l'article 1121 du Code de procédure civile conforte ce point de vue puisqu'il est prévu que le notaire est investi de ses pouvoirs par le juge (CPC, art. 233), lequel peut accroître ou restreindre sa mission (CPC, art. 236) ou plus radicalement encore le remplacer, à la demande des parties ou d'office, dès lors qu'il estime qu'il …
Le statut du notaire
2025
– Le statut hybride du notaire désigné. – L'article 1121 du Code de procédure civile dispose que « les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10 o de l'article 255 du Code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession. Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge ». Conformément au vœu de certains spécialistes, le texte liste soigneusement les articles de l'expertise applicables …
L'égalité conservée
2025
– Paiement à terme de la soulte. – L'époux, débiteur de la soulte, peut obtenir des délais de paiement avec l'accord de son conjoint. C'est le cas dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, lorsque la soulte ne peut être réglée comptant, notamment parce que le débiteur est dans l'attente du prêt destiné à financer son règlement. Il est alors d'usage de prévoir, en pareil cas, que la soulte sera réglée dans un certain délai à compter du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire (divorce par consentement mutuel extrajudiciaire) ou du jour où le …
Le partage des biens
2025
– La définition du partage. – Le partage peut se définir comme « l'opération à effet déclaratif par laquelle les copropriétaires d'un bien ou d'une universalité (succession, communauté) mettent fin à l'indivision, en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens (terrain, titres, argent liquide, bijoux) destinés à composer son lot » 581 . Il s'agit d'un acte consensuel, les époux étant libres de déterminer l'attribution des biens conjugaux et potentiellement une soulte pour parvenir à une égalité parfaite (§ I). Il n'en demeure pas moins qu'en pratique, …
La forme de l'acte portant règlement du régime matrimonial
2025
– Dualité de formes. – En vertu de l'article 229-3 du Code civil, « la convention [de divorce] comporte expressément, à peine de nullité : (…) 5 o L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant, en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière » (Sous-section I), ce qui sous-entend qu'en l'absence de tels biens, il peut être établi par les avocats (Sous-section …