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Souplesse
2025
– Souplesse fiscale. – La souplesse de la société en participation tient enfin à l'originalité de son régime fiscal, qui permet à chacun des associés de faire varier le régime d'imposition applicable à la quote-part de bénéfices lui revenant, ce qui est rigoureusement impossible aux associés personnes physiques de toute autre forme sociale, à l'exception notable des sociétés en …
Impôt sur le revenu
2025
– Conditions d'application du régime des sociétés de personnes. – À l'instar des associés d'une société civile classique, les indivisaires réunis au sein d'une société en participation relèvent en principe de plein droit du régime des sociétés de personnes. Deux conditions doivent cependant être réunies. Premièrement, les associés doivent tous être indéfiniment responsables. Deuxièmement, leurs noms et adresses doivent avoir été communiqués à l'administration fiscale. Cette seconde condition peut être satisfaite soit au moyen de l'enregistrement (gratuit) des statuts, soit en notifiant à …
Dissolution
2025
– Faculté de suspendre la dissolution unilatérale de la société. – En dehors de la possibilité pour tout associé de solliciter en justice la dissolution pour « justes motifs », le premier alinéa de l'article 1872-2 du Code civil précise que : « Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps ». Il s'agit d'une hypothèse de dissolution propre aux sociétés en participation puisque les sociétés …
Dissolution
2025
– Liberté de définir les causes de dissolution de la société. – Les causes de dissolution de la société en participation sont celles des sociétés civiles, si la société présente un caractère civil, et celles des sociétés en nom collectif, si la société présente un caractère commercial. En tous les cas, les statuts peuvent prévoir, en dehors des situations usuelles (par ex. : arrivée du terme statutaire, réalisation ou extinction de l'objet social, etc. ), d'autres hypothèses de dissolution. C'est dire que les associés sont totalement libres de définir les causes de dissolution de la …
Exceptions
2025
– Trois situations. – La complexité du fonctionnement de la société en participation tient au fait que, dans certains cas, la loi prévoit que l'acte conclu par l'un des associés, gérant ou non, aura pour effet d'engager également tout ou partie de ses coassociés. La société en participation retrouve alors le fonctionnement d'une société « classique », ce qui s'avère pour le moins contre intuitif s'agissant d'une structure non dotée de la personnalité juridique. Trois situations sont envisagées : la révélation de la société en participation aux yeux des tiers, l'immixtion d'un associé et …
Rapports des associés entre eux
2025
– Pouvoirs du gérant. – Le principe de liberté contractuelle est également de mise en ce qui concerne la définition des pouvoirs du gérant. Les associés ne sont donc pas tributaires des bornes relativement étroites dans lesquelles sont enfermés les pouvoirs du représentant de l'indivision conventionnelle, pratiquement cantonnés aux actes d'administration, ce qui permet d'envisager une gestion plus dynamique de la structure. D'où, d'ailleurs, l'importance de définir clairement dans les statuts les pouvoirs du gérant. À défaut, celui-ci peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la …
Absence de formalités constitutives
2025
– Absence d'immatriculation de la société. – La société en participation naît de la volonté des associés de ne pas immatriculer la société. Par définition, aucune formalité n'est donc à réaliser auprès du registre du commerce et des sociétés, que ce soit au moment de sa création ou lors d'une modification ultérieure. Les statuts, s'ils existent, ne font l'objet d'aucun dépôt au greffe ; la constitution de la société n'est pas publiée ; les associés ne sont pas tenus de s'identifier au registre des bénéficiaires effectifs. Autant dire que ce type de structure est parfaitement adapté aux …
Caractère facultatif des statuts écrits
2025
– Nécessité d'un écrit. – La création d'une société en participation impose en fait la rédaction de statuts écrits, et ce pour au moins deux raisons. La première est qu'un accord purement verbal semble difficilement compatible avec la complexité des règles de fonctionnement de ce type de structure. La seconde est que l'on voit mal comment clarifier et organiser les rapports entre indivisaires sans passer par l'écrit. À cet égard, on relèvera qu'au-delà de ses vertus probatoires et pacificatrices, l'acte notarié devrait s'imposer aussi pour des raisons de garantie de conservation. Il faut se …
Conditions de forme
2025
– Absence de formalisme. – La création d'une société en participation n'est soumise au respect d'aucune condition de forme : l'établissement de statuts écrits est facultatif (I) et il n'y a pas de formalités constitutives (II). …
Sursis au partage
2025
– Stabiliser l'indivision. – Le sursis au partage est la fonction première de la convention d'indivision. À l'origine, c'était même la seule ; sous l'empire du Code Napoléon, l'organisation conventionnelle de l'indivision n'était en effet qu'un moyen de suspendre le partage. Sans fondamentalement remettre en cause cette fonction historique de stabilisation de l'indivision, la réforme de 1976 en a néanmoins modifié la portée, suivant que l'on se trouve en présence d'une convention à durée indéterminée (§ I) ou d'une convention à durée déterminée (§ …