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La maternité de substitution
2025
– Les différentes formes. – Les progrès liés aux techniques médicales à la procréation ont contribué, dès les années 1980, à l'émergence, en France, de la problématique de la gestation pour autrui (GPA). Celle-ci est le fait pour une femme, désignée généralement sous le terme de « mère porteuse » 701 , de porter un enfant pour le compte d'un couple dénommé « parents d'intention » ou « parents commanditaires », à qui il sera remis après sa naissance 702 . Cette pratique, organisée dans le cadre d'une convention conclue entre toutes les parties à titre onéreux ou à titre gratuit, peut prendre …
La maternité dans le cadre d'une AMP avec tiers donneur
2025
– La mère n'est plus seulement celle qui accouche. – Depuis l'entrée en vigueur de la loi bioéthique du 2 août 2021, il est désormais possible « pour deux femmes de devenir, ab initio , mères d'un enfant » en dehors de toute procédure d'adoption 700 . Le droit français admettant aujourd'hui que la mère n'est plus seulement celle qui accouche, l'adage mater semper certa est s'en trouve, d'une certaine manière, fragilisé. Si la filiation maternelle peut désormais être établie en dehors de toute gestation ou accouchement, cette nouvelle conception ne serait-elle pas une ouverture vers …
Un principe consacré
2025
– Une distinction opérée pour l'établissement de la filiation maternelle avant le 1 er juillet 2006. – Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005 682 , l'acte de naissance établissait, de manière automatique, la filiation de la femme vis-à-vis de l'enfant uniquement si celle-ci était mariée. À défaut d'union, sa désignation dans l'acte de naissance était insuffisante pour établir le lien de filiation. Il lui était en effet nécessaire, selon une jurisprudence ancienne, d'effectuer une reconnaissance qui ne pouvait résulter que d'une déclaration volontaire par acte authentique ou d'une décision de …
La pratique notariale
2025
– Une faculté d'acquisition ou d'attribution en cas de décès. – Selon l'article 515-5-3, alinéa 2, du Code civil, les partenaires peuvent conclure, pour l'administration de leurs biens indivis, « une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15 ». Ils ont ainsi la possibilité, en vertu de l'article 1873-13, alinéa 1 er , du Code civil, de convenir « qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que (…) tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en …
La pratique notariale
2025
– La prohibition des pactes sur succession future. – En l'absence de textes spécifiques, le notaire se gardera bien de proposer aux futurs partenaires, au risque d'engager sa responsabilité, des clauses concernant la liquidation du régime de l'indivision d'acquêts comme une attribution intégrale de celle-ci au partenaire survivant ou son partage inégal, ou une clause de préciput, lesquelles constitueraient sans aucun doute des pactes sur succession future prohibés par la …
Les lacunes nécessitant une intervention législative
2025
– L'emploi partiel. – Le législateur n'a pas envisagé la situation dans laquelle un partenaire acquiert des biens ou portions de biens avec des deniers perçus à la fois avant et après l'enregistrement du Pacs 635 . La jurisprudence ne s'est pas prononcée sur le sujet de sorte que plusieurs thèses s'affrontent 636 . Des auteurs sont favorables à l'application de la règle major pars trahit ad se minorem à l'instar des époux avec l'article 1436 du Code civil en prévoyant un droit de créance en faveur du patrimoine qui a le moins contribué 637 . Selon eux, une qualification mixte du bien acquis …
Les lacunes comblées dans la convention de Pacs
2025
– Les biens recueillis à titre gratuit. – Quant aux biens recueillis par succession, donation ou legs au cours du Pacs, l'article 515-5-2 du Code civil ne les exclut pas expressément de l'indivision d'acquêts. Néanmoins, les auteurs considèrent qu'ils appartiennent exclusivement au partenaire concerné par une application combinée des articles 515-5-1 et 515-5-2, 5 o du Code civil 628 . Aussi, pour lever toute ambiguïté éventuelle, le praticien le précisera expressément dans la convention de …
Les lacunes de l'indivision d'acquêts
2025
– Plan. – Les lacunes révélées par les professionnels du droit engendrent des incertitudes sur la qualification de certains biens dans le régime de l'indivision d'acquêts, ce qui a pour conséquence de créer une insécurité juridique tant pour les partenaires que pour les tiers. Pour y remédier, le notaire proposera d'aménager la convention de Pacs avec des clauses sur mesure, lesquelles devront refléter la volonté des parties. Il s'agira alors de « clarifier sans altérer, telle paraît (…) être la démarche la plus prudente » pour le praticien 627 . Si la doctrine et la pratique s'accordent sur …
Le périmètre de l'indivision d'acquêts
2025
– Plan. – L'indivision d'acquêts est une indivision originale. Elle est limitée aux seules acquisitions réalisées à titre onéreux par le ou les partenaires pendant la durée du Pacs (Sous-section I). Le législateur a, en outre, exclu expressément de son champ d'application certains biens (Sous-section …
L'impossible contractualisation de la rupture du Pacs
2025
– Des clauses réputées non écrites. – En cas de rupture du Pacs par une séparation des partenaires, certains auteurs se sont interrogés sur la possibilité d'insérer, dans la convention, une clause tendant à exclure tout recours indemnitaire, ou à l'inverse, d'envisager une indemnité due par celui à l'initiative de la rupture ou dont les ressources sont plus importantes. Tout d'abord, toute clause insérée dans le Pacs excluant tout recours indemnitaire serait réputée non écrite en raison de la rédaction de l'article 515-7, alinéa 10, du Code civil visant « la réparation du dommage …