4408 Résultats trouvés
Choix des bénéficiaires
2025
– Caractère discrétionnaire de l'agrément. – La décision d'agréer les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé est discrétionnaire. Les associés survivants sont donc totalement libres de délivrer ou non l'agrément et n'ont en aucun cas à justifier leur décision. À supposer même qu'ils veuillent à tout prix en exposer les motifs, il leur serait à notre avis fortement déconseillé de le faire ; ce serait inutilement prêter le flanc à un …
Compétence pour délivrer l'agrément
2025
– Compétence exclusive de la collectivité des associés. – À s'en tenir à la lettre du premier alinéa de l'article 1870 du Code civil, l'agrément relève de la compétence de la collectivité des associés. Les statuts pourraient-ils prévoir que l'agrément est délivré par la gérance ? Il est permis d'en douter. Cette possibilité existe bel et bien dans les sociétés civiles, mais elle n'est expressément prévue qu'en matière de cessions entre vifs, ce qui laisse penser que le législateur ne la concevait pas en dehors de cette …
Difficultés en présence d'héritiers passifs
2025
– Impossibilité de statuer sur l'agrément. – Les blocages rencontrés par les notaires chargés du règlement de la succession d'un associé de société civile sont souvent liés au fait qu'aucune demande d'agrément ne soit formulée par les héritiers. Or, en l'absence de cette demande, la mise en œuvre de la procédure d'agrément pose problème. Pour autant, les associés survivants ne peuvent rester indéfiniment dans l'attente que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé se positionnent. Il faut donc se demander quels sont les palliatifs statutaires (I) et les éventuels autres palliatifs …
Procédure applicable
2025
– Compétence des statuts. – Dans le silence de la loi et de la jurisprudence, c'est aux statuts qu'il appartient de préciser la procédure applicable à l'agrément en cas de décès. En pratique, on observe que bon nombre de statuts se bornent à renvoyer sur ce point à la procédure applicable à l'agrément des cessions entre vifs. Si ce procédé rédactionnel peut se comprendre, il n'en doit pas moins absolument être évité car il ne tient pas compte des particularités que présente l'agrément en cas de transmission par succession et aboutit, de ce fait, à des situations de blocage voire à des refus …
Principe : absence de qualité d'associé
2025
– Solution jurisprudentielle. – La situation des héritiers en attente d'agrément est une question ancienne, qui posait déjà problème sous l'empire du droit antérieur à la loi n o 78-9 du 4 janvier 1978. Étonnamment, le législateur n'a pas saisi l'occasion de la réforme pour clarifier cette « zone grise ». Les éclaircissements jurisprudentiels sont quant à eux venus assez tardivement, puisqu'il a fallu attendre un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 pour affirmer, en substance, que les héritiers ou ayants droit en attente d'agrément n'ont pas la qualité d'associé. Ils n'ont donc a …
Transmissions en pleine propriété
2025
– Absence de difficulté. – La stipulation d'un agrément en cas de décès ne fait guère difficulté lorsque les parts de l'associé décédé sont transmises en pleine propriété. Ce point n'appelle pas de développements particuliers, sauf à remarquer que cette situation n'est pas la plus fréquente en pratique. Le plus souvent, en effet, le décès d'un associé crée un démembrement sur les parts dont il était …
Transmissions visées
2025
– Deux hypothèses. – Le domaine de l'agrément soulève sur ce point une difficulté spécifique, tenant à la nature des droits dont la transmission est susceptible de faire l'objet d'un contrôle en cas de décès. En effet, contrairement aux cessions entre vifs, qui portent généralement sur la pleine propriété des parts sociales, il n'est pas rare que les mutations à cause de mort s'effectuent en démembrement de propriété. Tel est, notamment, le cas lorsque l'associé décédé laisse à sa survivance son conjoint et un ou plusieurs enfants issus de leur union. Or s'il ne fait aucun doute que les …
Transmissions au profit d'associés
2025
– Position doctrinale. – La doctrine majoritaire considère pourtant qu'il est exclu de soumettre à l'agrément les transmissions de parts sociales par décès au profit de personnes ayant déjà la qualité d'associé. Cette position se fonde sur un arrêt rendu par la Cour de cassation au visa de l'article 44 de la loi n o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Or, celles-ci relèvent, en matière d'agrément, d'un régime « plus ouvert » que celui des sociétés civiles. Ainsi par exemple, dans les SARL, les cessions entre vifs entre coassociés sont en principe dispensées d'agrément, ce …
Transmissions au profit d'associés
2025
– Enjeu pratique. – Les enjeux liés au maintien de l'équilibre des pouvoirs au sein des sociétés civiles conduisent à se demander si les statuts pourraient également soumettre à l'agrément les transmissions au profit de personnes ayant déjà la qualité d'associé. De fait, une chose est d'être associé avec un membre de sa famille, une autre est de voir celui-ci devenir majoritaire à la faveur d'un décès. On peut légitimement vouloir éviter, au nom de la sauvegarde de l' intuitus personae et de la paix des familles, que la disparition d'un associé entraîne avec elle un basculement de …
Mandataire ad hoc
2025
– Limites. – On le voit, les hypothèses dans lesquelles la nomination d'un mandataire ad hoc est envisageable sont beaucoup plus nombreuses que celles justifiant la nomination d'un administrateur provisoire. Cette intervention du pouvoir judiciaire dans le fonctionnement de la société ne permettra cependant de répondre aux difficultés posées par la période transitoire que si celles-ci trouvent leur origine dans un blocage ponctuel (par ex. : impossibilité de convoquer l'assemblée générale, impossibilité d'exercer le droit de vote attaché aux parts dépendant de la succession, etc. ) et non …