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Le particulier producteur photovoltaïque et les BIC
2018
– Une activité non professionnelle. – Les installations ne doivent pas être affectées à une activité professionnelle. Les produits des installations inscrites au bilan ou dont les dépenses sont déduites du résultat imposable du contribuable dans la catégorie des BIC, hors activité de production d'électricité elle-même, des BNC ou des BA, ne bénéficient pas de …
Le particulier producteur photovoltaïque et les BIC
2018
– Un raccordement au réseau public en deux points au plus. – L'exonération s'applique dans la limite des revenus issus de deux installations. Lorsqu'un même foyer fiscal possède plusieurs installations photovoltaïques, les revenus issus de deux d'entre elles sont exonérés, pour autant qu'elles soient d'une puissance inférieure au seuil de trois kilowatts crête. En cas de pluralité d'installations éligibles à l'exonération et dépendant du même foyer fiscal, le contribuable peut choisir les deux installations profitant du …
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
2018
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est accordé aux contribuables au titre des dépenses supportées pour la contribution à la transition énergétique de leur habitation principale. Il bénéficie aux propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit 1487504235456 . …
Les exonérations permanentes
2018
– Les outillages et autres matériels des établissements industriels. – Sont d'abord exonérés les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels (CGI, art. 1382, 11°). Cette exonération est étendue aux moyens d'exploitation utilisés pour des activités autres qu'industrielles (agriculture, commerce, etc.). Elle concerne tous les biens assimilables ou non à des constructions 1489239553582 . Il s'agit des outillages et des équipements spécialisés intégrés dans le processus de fabrication, comme les tapis roulants, les panonceaux, les hauts …
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
2018
L'installation produisant l'énergie renouvelable peut également être concernée par une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). …
Une activité soumise à TVA
2018
– La situation des collectivités territoriales. – Les collectivités territoriales sont expressément assujetties à la TVA pour les opérations de distribution d'électricité et d'énergie thermique (CGI, art. 256 B, al. 2). …
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
2018
– La base d'imposition de la CFE. – La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (CGI, art. 1467). Il s'agit des propriétés bâties ou non bâties, même si elles bénéficient d'une exonération temporaire 1488648755717 ou permanente. Cet impôt concerne les biens placés sous le contrôle du redevable et matériellement utilisables pour la réalisation des opérations qu'il effectue, qu'ils soient effectivement utilisés ou non 1489846487474 . Les biens loués ou utilisés à titre gratuit par le contribuable sont donc pris en compte …
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
2018
La cotisation foncière des entreprises concerne toutes les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France (CGI, art. 1447) 1488648500007 . …
L'impôt sur les sociétés
2018
– Les sociétés de personnes. – En principe, les sociétés de personnes ne sont passibles de l'IS qu'après option. …
L'impôt sur le revenu
2018
– L'autoentreprenariat. – Les exploitants individuels personnes physiques placés sous le régime « micro-BIC » peuvent également opter pour le régime de l'autoentrepreneur s'ils en remplissent les autres conditions (CGI, art. 151-0) 1488707121347 . …