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Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Le versement de la subvention. – La subvention est versée sur déclaration d'achèvement des travaux et après vérification de leur conformité avec les caractéristiques du projet initial. …
L'attribution de la subvention et le contrôle de son utilisation
2018
L'attribution de la subvention n'est pas automatique (A) . Par ailleurs, son utilisation est contrôlée (B) . …
L'aide à la solidarité écologique des syndicats de copropriétaires
2018
– Une aide globale. – Dans les copropriétés affectées à l'habitation à hauteur de 75 % minimum, l'aide à la solidarité écologique est accordée directement au syndicat de copropriétaires, bénéficiant également d'une subvention de l'ANAH pour financer d'autres travaux éligibles (CCH, art. R. 321-12, I, 7° …
L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires
2018
– L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires bailleurs. – Les travaux subventionnés doivent améliorer la performance énergétique du logement ou du bâtiment en cas de travaux sur les parties communes d'au moins 35 %. Lors de la demande, le bénéficiaire produit à ce titre une évaluation énergétique réalisée avant et après les …
Les travaux d'amélioration énergétique éligibles et le montant des subventions
2018
– Le montant de la subvention. – Les taux de subvention et les plafonds sont fixés par le conseil d'administration de l'ANAH. Ils varient en fonction : …
Les biens éligibles
2018
Les biens éligibles sont les logements anciens (I) utilisés à titre de résidence principale (II) . …
Les syndicats de copropriétaires
2018
Certaines copropriétés affectées à l'habitation à hauteur de 75 % des lots ou des tantièmes minimum sont éligibles aux subventions de l'ANAH (CCH, art. R. 321-12, I, 7° et 8°). …
Les propriétaires bailleurs
2018
– La qualité de propriétaire bailleur. – Les propriétaires personnes physiques ou morales et les titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux (preneur à bail emphytéotique, à construction, ou à réhabilitation) sont éligibles aux subventions de l'ANAH, à condition de donner le logement à bail sous certaines …
Les propriétaires occupants
2018
– La condition de ressources. – Les personnes éligibles sont les propriétaires occupants dont les ressources annuelles n'excèdent pas certains plafonds. Il existe deux plafonds : …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
– Les conséquences pratiques de ces dispositifs. – La rénovation d'un logement résultant d'un projet global et réfléchi est beaucoup plus efficace qu'une succession d'actions individuelles. …