– La qualité de propriétaire occupant. – La qualité de propriétaire occupant est reconnue :
- aux personnes occupant le logement dont ils sont propriétaires ;
- aux bénéficiaires d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location-accession ;
- et aux porteurs de parts ou d'actions de sociétés civiles immobilières d'attribution.
Les occupants suivants entrent également dans la catégorie des propriétaires :
- l'usufruitier et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation ;
- le propriétaire indivis du logement ;
- l'associé d'une société civile immobilière propriétaire du logement ;
- le titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux, tel qu'un bail emphytéotique, un bail à construction ou un droit réel de jouissance spéciale.
Les copropriétaires occupants bénéficient également d'une subvention, tant pour des travaux portant sur leur logement que pour les travaux portant sur les parties communes de l'immeuble décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.