Personnes éligibles

Personnes éligibles

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Les personnes éligibles au bénéfice des subventions de l'ANAH sont limitativement énumérées (CCH, art. R. 321-12).
Parmi les personnes éligibles, seuls les propriétaires occupants (I), les propriétaires bailleurs (II)et les syndicats de copropriétaires éligibles (III)bénéficient de l'aide complémentaire du FART pour la rénovation thermique 1493563491560.

Les propriétaires occupants

– La qualité de propriétaire occupant. – La qualité de propriétaire occupant est reconnue :
  • aux personnes occupant le logement dont ils sont propriétaires ;
  • aux bénéficiaires d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location-accession ;
  • et aux porteurs de parts ou d'actions de sociétés civiles immobilières d'attribution.
Les occupants suivants entrent également dans la catégorie des propriétaires :
  • l'usufruitier et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation ;
  • le propriétaire indivis du logement ;
  • l'associé d'une société civile immobilière propriétaire du logement ;
  • le titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux, tel qu'un bail emphytéotique, un bail à construction ou un droit réel de jouissance spéciale.
Les copropriétaires occupants bénéficient également d'une subvention, tant pour des travaux portant sur leur logement que pour les travaux portant sur les parties communes de l'immeuble décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.
– La condition de ressources. – Les personnes éligibles sont les propriétaires occupants dont les ressources annuelles n'excèdent pas certains plafonds. Il existe deux plafonds :
  • le plafond de ressources standard s'appliquant aux ménages dont les ressources sont très modestes ;
  • et le plafond de ressources majoré s'appliquant aux ménages dont les ressources sont modestes (CCH, art. R. 321-12, II, al. 5).

Les propriétaires bailleurs

– La qualité de propriétaire bailleur. – Les propriétaires personnes physiques ou morales et les titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux (preneur à bail emphytéotique, à construction, ou à réhabilitation) sont éligibles aux subventions de l'ANAH, à condition de donner le logement à bail sous certaines conditions.
En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier et le nu-propriétaire sollicitent conjointement la subvention, sous réserve de désigner un mandataire pour les représenter. À défaut de demande conjointe, l'usufruitier sollicite seul la subvention. Le nu-propriétaire ne dispose pas de cette faculté. En effet, seul l'usufruitier a la faculté de donner en location le logement concerné et, par conséquent, de prendre l'engagement de respecter les conditions de location exigées par l'ANAH 1493556494712.
Les indivisions et les personnes morales sont également éligibles, sous réserve qu'aucun des membres de l'indivision ou des associés et gérants ou administrateurs selon le cas 1505062560410, n'occupe le logement subventionné pendant la durée des engagements de location 1493556587641.
Le copropriétaire bailleur bénéficie d'une subvention pour les travaux portant sur le logement lui appartenant, mais également pour les travaux portant sur les parties communes de l'immeuble décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.
– L'absence de condition de ressources. – Le versement de la subvention au propriétaire bailleur n'est conditionné par aucune condition de ressource.

Les syndicats de copropriétaires

Certaines copropriétés affectées à l'habitation à hauteur de 75 % des lots ou des tantièmes minimum sont éligibles aux subventions de l'ANAH (CCH, art. R. 321-12, I, 7° et 8°).
Il s'agit des copropriétés :
  • faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (CCH, art. R. 321-12, I, 7°) ;
  • souhaitant réaliser des travaux portant sur des parties communes et équipements communs permettant l'accessibilité de l'immeuble ;
  • en difficultés financières 1493572089954.
Si la copropriété est éligible, tous les copropriétaires occupants ou bailleurs bénéficient de la subvention à hauteur de leur quote-part dans les parties communes, sans autres conditions.
La subvention attribuée au syndicat de copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec les subventions individuelles attribuées aux copropriétaires remplissant eux-mêmes les conditions d'attribution.
Néanmoins, le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum pouvant être versé au seul syndicat de copropriétaires 1493557416361.