Certaines copropriétés affectées à l'habitation à hauteur de 75 % des lots ou des tantièmes minimum sont éligibles aux subventions de l'ANAH (CCH, art. R. 321-12, I, 7° et 8°).
Il s'agit des copropriétés :
- faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (CCH, art. R. 321-12, I, 7°) ;
- souhaitant réaliser des travaux portant sur des parties communes et équipements communs permettant l'accessibilité de l'immeuble ;
- en difficultés financières 1493572089954.
Si la copropriété est éligible, tous les copropriétaires occupants ou bailleurs bénéficient de la subvention à hauteur de leur quote-part dans les parties communes, sans autres conditions.
La subvention attribuée au syndicat de copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec les subventions individuelles attribuées aux copropriétaires remplissant eux-mêmes les conditions d'attribution.
Néanmoins, le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum pouvant être versé au seul syndicat de copropriétaires
1493557416361.