Une possible exonération de taxe foncière

Les collectivités territoriales ont la faculté d'exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1^er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement éligibles au CITE payées par le propriétaire (CGI, art. 1383-0 B) ^{1491845957483}.

L'exonération profite au redevable légal de la taxe foncière, peu important que l'immeuble constitue ou non l'habitation principale du propriétaire ^{1491896098185}.

– Le montant minimal des dépenses. – Pour bénéficier de l'exonération, il convient que le montant total des dépenses payées toutes taxes comprises soit :

Il s'agit du montant retenu pour l'application du CITE ^{1491898106560}.

– La durée de l'exonération. – L'exonération s'applique pendant une période de cinq ans à compter de l'année suivant celle du paiement des dépenses supérieures au seuil. Elle est susceptible de bénéficier plusieurs fois au même immeuble. Il convient néanmoins qu'un délai de dix ans s'écoule entre la fin de la première période d'exonération et le début de la suivante.

– Les cotisations concernées. – L'exonération porte uniquement sur la part de taxe foncière revenant à la collectivité territoriale ayant pris la délibération nécessaire. Elle concerne également les taxes spéciales d'équipement additionnelles profitant aux établissements publics fonciers. En revanche, elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

– Un dégrèvement complémentaire de taxe foncière pour les organismes HLM. –Les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte de réalisation ou de gestion de logements, ainsi que certains organismes d'aide au logement (CCH, art. L. 365-1) bénéficient d'un dégrèvement de plein droit sur leur cotisation de taxe foncière.

Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de travaux d'économie d'énergie et de fluides bénéficiant du taux réduit de TVA, minorées des subventions perçues (CGI, art. 1391 E).

– Les conséquences pratiques de ces dispositifs. – La rénovation d'un logement résultant d'un projet global et réfléchi est beaucoup plus efficace qu'une succession d'actions individuelles.

Or, les mécanismes existants favorisent les dépenses ponctuelles. Ils ne permettent pas d'orienter les contribuables vers une démarche d'amélioration énergétique globale de leur logement.

Par ailleurs, seul le coût des équipements est pris en compte. La pose et les travaux connexes en sont exclus. Enfin, le montant du crédit d'impôt est plafonné par périodes de cinq ans, durée insuffisante pour une rénovation globale ^{1492119573856}. En pratique, les avantages fiscaux sont davantage utilisés par effet d'aubaine lors d'un besoin déterminé ^{1502782831944}que dans le cadre d'une démarche volontaire de réduction de la consommation d'énergie.

Le législateur a tenté de remédier à ces inconvénients :

Cette réforme trop complexe fut éphémère ^{1492162318174}.

En complément de ces dispositifs, d'autres aides sont consenties par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).