L'aide à la solidarité écologique des syndicats de copropriétaires

L'aide à la solidarité écologique des syndicats de copropriétaires

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Une aide globale. – Dans les copropriétés affectées à l'habitation à hauteur de 75 % minimum, l'aide à la solidarité écologique est accordée directement au syndicat de copropriétaires, bénéficiant également d'une subvention de l'ANAH pour financer d'autres travaux éligibles (CCH, art. R. 321-12, I, 7° et 8°).
Les travaux réalisés dans les parties communes doivent améliorer la performance énergétique du bâtiment d'au moins 35 %. Une évaluation énergétique réalisée avant et après les travaux est produite.
Le montant de l'aide versée au syndicat de copropriétaires est de 1 500 € par lot d'habitation principale. Le copropriétaire bénéficie alors de cette aide à hauteur de la quote-part lui incombant au titre des travaux d'amélioration énergétique.

Une récente aide de l'ANAH : « Habiter Mieux agilité »

Depuis le 1erjanvier 2018, l'ANAH consent une nouvelle aide financière, réservée au propriétaire occupant dénommée « Habiter Mieux agilité ».
Les travaux éligibles à cette aide se limitent, au choix du propriétaire :
  • au changement de la chaudière ou du mode de chauffage ;
  • à l'isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs ;
  • à l'isolation des combles aménagés et aménageables.
Ils doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE.
Le taux de la subvention et son plafond dépendent des ressources du propriétaire. Pour les ménages aux ressources très modestes, le taux est de 50 % du montant hors taxes des travaux et l'aide est plafonnée à 10 000 €. Pour les ménages aux ressources modestes, le taux est ramené à 35 % et l'aide est plafonnée à 7 000 €.
Il est regrettable que cette aide soit dispensée pour une seule action de travaux et qu'elle ne soit pas conditionnée à l'obtention d'un gain énergétique minimum.