– La qualité de propriétaire bailleur. – Les propriétaires personnes physiques ou morales et les titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux (preneur à bail emphytéotique, à construction, ou à réhabilitation) sont éligibles aux subventions de l'ANAH, à condition de donner le logement à bail sous certaines conditions.
En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier et le nu-propriétaire sollicitent conjointement la subvention, sous réserve de désigner un mandataire pour les représenter. À défaut de demande conjointe, l'usufruitier sollicite seul la subvention. Le nu-propriétaire ne dispose pas de cette faculté. En effet, seul l'usufruitier a la faculté de donner en location le logement concerné et, par conséquent, de prendre l'engagement de respecter les conditions de location exigées par l'ANAH
1493556494712.
Les indivisions et les personnes morales sont également éligibles, sous réserve qu'aucun des membres de l'indivision ou des associés et gérants ou administrateurs selon le cas
1505062560410, n'occupe le logement subventionné pendant la durée des engagements de location
1493556587641.
Le copropriétaire bailleur bénéficie d'une subvention pour les travaux portant sur le logement lui appartenant, mais également pour les travaux portant sur les parties communes de l'immeuble décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.