Les biens éligibles

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018

Les biens éligibles sont les logements anciens (I)utilisés à titre de résidence principale (II).

Les logements anciens

– Les logements éligibles. – Les subventions sont attribuées pour des travaux portant sur des locaux d'habitation en propriété ou en copropriété (CCH, art. L. 321-14).

Les subventions profitent également :

aux locaux non affectés à usage d'habitation mais transformés en locaux d'habitation utilisés à titre de résidence principale (CCH, art. L. 321-1, I) ^{1500132226211} ;
aux locaux mixtes d'habitation et professionnels s'ils sont utilisés à titre de résidence principale ^{1493558854852} ;
aux locaux d'habitation inclus dans un bail commercial mais uniquement à titre exceptionnel (CCH, art. R. 312-1, II) ;
et aux locaux d'habitation inclus dans un bail rural (CCH, art. L. 321-1, I).

– L'ancienneté du logement. – Pour être éligibles, les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde (CCH, art. R. 321-14).

Toutefois, cette condition d'ancienneté de l'immeuble n'est pas obligatoirement exigée lorsque les travaux envisagés tendent à économiser de l'énergie.

Les logements utilisés à titre de résidence principale

L'utilisation à titre de résidence principale s'entend d'une occupation effective d'au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les conditions d'occupation et la durée à respecter varient en fonction de chacun des bénéficiaires de la subvention (CCH, art. R. 321-20. – Règl. gén. ANAH, art. 15).

– Les propriétaires occupants. – Les propriétaires occupants, bénéficiaires d'une subvention, doivent occuper le logement dans le délai maximum d'un an suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux. Pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, le délai débute à compter de la transmission des factures à l'ANAH.

Le logement est ensuite occupé par le subventionné pendant une durée de six ans minimum. Toutefois, la subvention n'est pas remise en cause si le bénéficiaire est autorisé à ne pas occuper le logement pour des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel. Cette autorisation est parfois conditionnée à l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique (Règl. gén. ANAH, art. 15-D).

– Les propriétaires bailleurs. – Les propriétaires bailleurs sont tenus de respecter des conditions particulières de location.

À ce titre, une convention type est conclue avec l'ANAH (CCH, art. L. 321-4) ^{1500734067098}. Les propriétaires s'engagent à louer le logement nu à titre de résidence principale pendant toute la durée de la convention, et pour neuf ans au moins à compter de la déclaration d'achèvement des travaux. Il convient également de respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires (Règl. gén. ANAH, art. 15-A). Cette convention ouvre droit à une déduction spécifique sur les revenus fonciers ^{1500733718564}.