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Toute forme d'habitat est dans le spectre
2023
– Limitation à l'immeuble ? – Si les limites rationae temporis du périmètre d'application de l'article 215, alinéa 3 du Code civil sont difficiles à cerner, il en est de même rationae materiae , quant aux biens concernés. Certains auteurs et praticiens considèrent de manière un peu instinctive que le logement visé par le dispositif ne peut être qu'un immeuble bâti. Mais, à bien y regarder, rien de tel n'est posé comme limite dans le libellé de la disposition, laquelle au contraire prend soin d'adopter une formulation particulièrement large : les « droits par lesquels est assuré le logement de …
Point de vue traditionnel de la jurisprudence
2023
– En cas de procédure. – Qu'il s'agisse d'un divorce ou d'une séparation de corps, la jurisprudence admettait, sur le fondement d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2000, que le logement de la famille était constitué par la dernière habitation où vivaient les époux au moment de l'introduction de l'instance 890 . Cette position était justifiée par une présomption : si les époux venaient à se réconcilier, on pouvait légitimement penser que c'est à cet endroit qu'ils reprendraient la vie commune. À l'époque de cette jurisprudence, la Cour de cassation se fondait sur la date de …
Communauté de vie même en cas de non-cohabitation ?
2023
– L'exigence d'une communauté de vie… – La communauté de logement qu'induit l'article 215, alinéa 3 du Code civil est la traduction dans ce domaine de la communauté de vie à laquelle sont tenus les époux, rappelée par l'alinéa premier du même article. L'un et l'autre sont inséparables. Si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts (entre autres pour des raisons professionnelles), l' affectio matrimonialis implique néanmoins la volonté d'une communauté de vie 886 . Ce n'est que si cette volonté n'est pas affectée par la séparation des domiciles que cette dernière sera …
Constat d'une inévitable volatilité
2023
– Une réalité extra-juridique. – Notion de pur fait 878 , le logement de la famille se distingue du domicile qui est, lui, est une notion de droit. L'article 108 du Code civil admet d'ailleurs que ce domicile puisse être distinct pour chacun des époux « sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie » 879 . Cela peut survenir pour des motifs liés à des contraintes professionnelles, les époux pouvant alors avoir deux domiciles distincts, sans trahir pour autant l'obligation de communauté de vie qui leur est imposée, et qui suppose seulement …
Essai de bornage de la notion
2023
– Limites de cette définition. – Or, faire usage de cette définition suppose un consensus permanent , puisque le local choisi comme logement du ménage ne le reste qu'autant que se maintient le choix 877 . En revanche, pareille définition peine à s'imposer lors de situations conflictuelles, dans lesquelles chaque époux revendique ou au contraire nie la fixation du logement de la famille en tel ou tel endroit, pour invoquer ou au contraire écarter l'application du …
La construction d'un habitat léger
2023
L'une des conditions posées pour la mise en œuvre de ces garanties est l'existence d'un ouvrage de construction immobilière 866 . L'immeuble réalisé peut être un immeuble par nature ou par destination. Si l'habitat léger constitue un immeuble, le régime de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil ne saurait s'appliquer. Ainsi une « maison mobile », livrée par camion, qui avait été simplement posée sans travaux ni fondations, ne constituait pas une construction d'un ouvrage immobilier 867 . À l'inverse, des bungalows fixés à demeure sur des plots et longrines en béton …
L'enjeu de la qualification
2023
De même, l'article 763 du Code civil confère au conjoint survivant qui a la qualité de successible le droit à la jouissance gratuite, pendant un an à compter du décès, du logement et du mobilier qui le garnit. L'article 764, lui, accorde un droit viager au conjoint survivant sur le logement occupé à titre de résidence principale au moment du décès et un droit d'usage du mobilier s'y trouvant. La protection du conjoint survivant doit-elle être limitée aux logements immobiliers ou doit-elle être étendue à toutes les formes de logements, y compris légers de nature mobilière …
Statut fiscal
2023
Les revenus tirés des locations d'emplacements de camping peuvent relever, selon les commentaires de l'administration fiscale 847 , de trois catégories différentes. La location d'emplacements nus à usage de camping loués par le propriétaire du terrain relève des revenus fonciers. Elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si les terrains sont aménagés ou si un service de gardiennage est assuré. Elle est soumise aux bénéfices non commerciaux (BNC) si l'exploitant n'est pas propriétaire des …
La définition des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
2023
La notion de RML est liée à l'existence de moyens de mobilité (roues) alors que les HLL sont des constructions sans moyen de mobilité propre. Aussi, si les RML viennent à perdre leurs moyens de mobilité, elles sont considérées comme des HLL. Une réponse ministérielle récente 840 le confirme pour les tiny houses , en distinguant celles « conservant en permanence un moyen de mobilité (dotées de roues) et destinées à un usage de loisir » qui sont assimilables à des résidences mobiles de loisirs (RML) et celles qui « ne disposent pas en permanence des moyens de mobilité propres » qui relèvent des …
La tiny house
2023
La tiny-house 833 est une maison en bois, de petite surface (entre 8 à 30 m 2 ) montée sur remorque. Le concept de tiny-house est né aux États-Unis suite à la crise immobilière de 2008, permettant de devenir propriétaire à moindre coût et d'emporter son chez-soi n'importe où. C'est en 2013 que la première tiny house a été construite en France dans le département de la …