Essai de bornage de la notion

Essai de bornage de la notion

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Tentative de définition. – L'expression « logement de la famille » recouvre une réalité matérielle, factuelle et variable. Pour vérifier si un local constitue la résidence familiale, il convient donc de s'assurer qu'au-delà d'une simple adresse, il s'agit en réalité d'un lieu où peuvent vivre un couple et ses enfants, traduisant le choix d'un mode de vie élu d'un commun accord874. Choix le plus souvent tacite, « voulu en étant vécu »875. C'est d'ailleurs en suivant cette ligne qu'une auteure, au demeurant praticienne, s'est risquée à une définition, indiquant que l'on pourrait résumer le logement familial « au lieu où se concrétise la communauté de vie, au lieu où se rassemble le couple marié, c'est-à-dire au lieu effectif où vit et se rassemble la famille » 876.
– Limites de cette définition. – Or, faire usage de cette définition suppose un consensus permanent, puisque le local choisi comme logement du ménage ne le reste qu'autant que se maintient le choix877. En revanche, pareille définition peine à s'imposer lors de situations conflictuelles, dans lesquelles chaque époux revendique ou au contraire nie la fixation du logement de la famille en tel ou tel endroit, pour invoquer ou au contraire écarter l'application du dispositif.