– Limitation à l'immeuble ? – Si les limites rationae temporis du périmètre d'application de l'article 215, alinéa 3 du Code civil sont difficiles à cerner, il en est de même rationae materiae, quant aux biens concernés. Certains auteurs et praticiens considèrent de manière un peu instinctive que le logement visé par le dispositif ne peut être qu'un immeuble bâti. Mais, à bien y regarder, rien de tel n'est posé comme limite dans le libellé de la disposition, laquelle au contraire prend soin d'adopter une formulation particulièrement large : les « droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». D'ailleurs, l'alinéa 2 de l'article commence par énoncer que les époux fixent d'un commun accord le lieu où sera fixée la résidence de la famille. Sous la seule réserve d'un consensus commun, ce choix est totalement libre ; et comme l'indique Mme Karm, c'est le « choix commun d'un mode de vie : environnement rural, citadin voire nautique, maison, appartement voire péniche ». Dès lors, nous inclinons à penser qu'une péniche, une caravane, un mobil-home, une yourte ou une tiny house ne peuvent être exclus du bénéfice de l'alinéa 3, puisque rien dans l'alinéa 2 ne cantonne le domaine du logement familial à la seule sphère immobilière897. La mutation de tels biens par un conjoint marié nous semble donc être soumise au respect du processus édicté par l'article 215, alinéa 3 du Code civil, si toutes autres conditions en sont remplies par ailleurs.
Toute forme d'habitat est dans le spectre
Toute forme d'habitat est dans le spectre
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023