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Le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
2022
– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit : …
La résidence principale est un bien propre du défunt
2022
– Quotité disponible spéciale entre époux. – Le couple s'était consenti réciproquement une donation entre époux alternative de quotités, laquelle oblige le conjoint survivant à opter entre l'une des trois branches prévues à l'article 1094-1 du Code civil, savoir : …
Réduire les droits successoraux de son conjoint : la faculté de cantonnement
2022
– Ingénierie notariale. Illustrations. – Sur la faculté de cantonnement, les analyses doctrinales sont particulièrement nombreuses et divergent sur plusieurs points 257 . La jurisprudence n'a pas encore été amenée à se positionner sur ces thèmes. Aussi cet outil n'a-t-il pas encore été soumis à l'épreuve du …
Protection accordée aux enfants non communs
2022
– Faculté de substitution de l'article 1098 du Code civil. – Afin d'éviter d'arriver à une telle inégalité, l'article 1098, alinéa 1 er du Code civil dispose que : « Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant …
Principe
2022
– Risque d'inégalité entre les enfants issus de parents différents. – L'octroi par le de cujus au profit de son conjoint de libéralités en propriété est propre à rompre l'égalité entre les descendants du défunt, au détriment des enfants non issus des deux époux. …
Libre choix de la quotité au conjoint
2022
– Donation entre époux alternative de quotités. – La donation entre époux alternative de quotités oblige le conjoint survivant à opter entre l'une des trois branches prévues à l'article 1094-1 du Code civil, savoir : …
Les rédiger
2022
– Ingénierie notariale. – Il appartient à la pratique notariale de s'approprier la donation entre époux, en droit positif, avec les outils afférents (Raar et faculté de cantonnement) sans les dénaturer, afin de l'adapter aux situations rencontrées. Deux objectifs pourront être retenus par le notaire et le couple : soit augmenter les droits successoraux de son conjoint (§ I), soit éventuellement les réduire (§ …
… une nouvelle donne pour les intérêts des donations entre époux de biens à venir
2022
– Préambule : tenir en échec le droit de retour légal reconnu aux frères et sœurs du défunt par l'article 757-3 du Code civil. – À titre liminaire, il convient de rappeler que, les libéralités entre époux – et notamment celles universelles – permettent, en dépit des incertitudes entourant sa nature juridique, de tenir en échec le droit de retour légal reconnu aux frères et sœurs du défunt par l'article 757-3 du Code …
Deux lois majeures…
2022
– Loi n o 2001-1135 du 3 décembre 2001. – La loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1 er juillet 2002, a considérablement amélioré la vocation successorale du conjoint survivant. …
Une protection encadrée : les donations entre époux de biens à venir
2022
– Définition. – La donation est un contrat unilatéral par lequel le donateur dispose de son vivant de ses biens à titre gratuit au profit d'un donataire. …