Deux lois majeures…

– Loi n^o 2001-1135 du 3 décembre 2001. – La loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1^er juillet 2002, a considérablement amélioré la vocation successorale du conjoint survivant.

Ce dernier recueille dorénavant, en présence des descendants du de cujus, le quart en propriété ou l'usufruit universel de la succession, et en présence de ses père et mère, la moitié des biens en propriété. Il prime les collatéraux privilégiés, sous réserve du droit de retour prévu, au profit de ces derniers, sur les biens reçus du défunt par ses ascendants par succession ou donation. Il est même convié à la table de la réserve héréditaire dès lors que le défunt ne laisse ni descendants ni père et mère.

– Loi n^o 2006-728 du 23 juin 2006. – La loi du 23 juin 2006, dont la majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2007, a consolidé la qualité d'héritier réservataire du conjoint.

Ce dernier y accède dorénavant, à la faveur de la suppression de la réserve des ascendants, dès lors que le de cujus est décédé sans postérité. En vertu de l'article 914-1 du Code civil : « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé ».

Ajoutons que lorsqu'il n'est pas réservataire, l'accroissement des droits du conjoint survivant est aujourd'hui possible via la renonciation anticipée des descendants à l'exercice de l'action en réduction des libéralités consenties par le défunt à son époux (Raar)²⁴⁷.