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Le sort du bail rural
2018
– Le report du bail rural sur les parcelles attribuées : un droit discrétionnaire pour le preneur. – L'AFAF n'entraîne pas l'extinction des baux ruraux, même en cas de changement de propriété. …
Le sort des pactes de préférence
2018
L'obligation de préférence est qualifiée d'obligation personnelle pesant sur le promettant. Elle est consentie intuitu rei 1491662207054 . Le critère de l' intuitu rei est un critère d'efficacité juridique 1491318583061 . …
Le maintien des servitudes
2018
« La servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » (C. civ., art. 637). Elle est indissociable du fonds. Par conséquent, les propriétaires successifs du fonds servant la subissent. …
Le devoir de conseil préalable à la mutation
2018
Les divisions de parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole font l'objet d'une autorisation. Le sort des droits réels et personnels du propriétaire mérite une attention particulière. …
L'intervention du notaire avant le transfert de propriété
2018
Une notification des projets de mutation à la CCAF doit être opérée avant l'adoption du plan (I) . Le devoir de conseil préalable à la mutation est indispensable en raison des interdictions de travaux susceptibles de modifier le territoire compris dans le périmètre de l'AFAF (II) . …
Le notaire au cœur des transferts
2018
Le notaire intervient en amont du transfert forcé du droit de propriété (A) . Son intervention se poursuit également après ce transfert (B) . …
Les biens des AFAFAF
2018
Les associations foncières ont l'obligation d'effectuer les travaux dès le transfert de propriété de l'assiette foncière (I) . La question du sort des biens leur appartenant se pose à leur dissolution (II) . …
La mission des AFAFAF
2018
Les associations foncières sont chargées de la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux connexes d'amélioration foncière décidés par la commission d'aménagement lorsque la commune ou l'intercommunalité n'assure pas la maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux (C. rur. pêche marit., art. L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5) 1491448872709 . Il s'agit essentiellement de travaux concernant les chemins d'exploitation servant de desserte des parcelles, de suppression d'obstacles naturels ou des travaux relatifs à l'eau 1491448769691 . Préalablement, la commission communale d'aménagement …
Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
2018
Les AFAFAF, anciennement dénommées « associations foncières de remembrement », sont des établissements publics à caractère administratif 1487870131171 institués par arrêté préfectoral après enquête publique (C. rur. pêche marit., art. L. 133-1). Elles ont une mission de service public s'inscrivant dans la mise en valeur du territoire agricole et dans le respect des équilibres naturels 1487869984921 . Leur régime juridique est singulier (A) . Elles sont chargées des travaux connexes à l'AFAF, soit en réalisant des ouvrages d'intérêt collectif, soit en menant des opérations permettant …
L'attribution aux locataires exploitant en bio
2018
– La recherche d'une cohésion juridique. – Une attribution prioritaire au propriétaire bailleur dont la terre est mise en valeur en agriculture biologique, et corrélativement un report automatique du bail sur les nouvelles « parcelles bio », serait plus conforme en droit. Dans l'hypothèse où une parcelle en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent serait attribuée, une compensation financière devrait être prévue et mise à la charge du département, non pas une soulte. Le versement d'une soulte suppose la préexistence d'un droit de …