Une notification des projets de mutation à la CCAF doit être opérée avant l'adoption du plan (I). Le devoir de conseil préalable à la mutation est indispensable en raison des interdictions de travaux susceptibles de modifier le territoire compris dans le périmètre de l'AFAF (II).
L'intervention du notaire avant le transfert de propriété
L'intervention du notaire avant le transfert de propriété
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
La notification des projets de mutation à la CCAF avant l'adoption du plan
– L'information préalable à tout projet de mutation. – Dès la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier agricole
1491597111566, tout projet de mutation de propriété entre vifs à titre onéreux ou gratuit, sans restriction, est porté à la connaissance de la CCAF ou de la CIAF (C. rur. pêche marit., art. L. 121-20).
Si la commission communale estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier, la demande de mutation est soumise à l'autorisation de la commission départementale. Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la demande vaut autorisation. Toutefois, la demande d'autorisation n'est plus recevable si elle parvient à la commission communale après l'approbation du plan d'AFAF
1491597567113.
Le mandat légal du notaire chargé de la mutation
La notification est signée soit par le propriétaire, soit par son mandataire, soit par le notaire chargé de la mutation (C. rur. pêche marit., art. R. 121-28). Le notaire est investi d'un mandat légal à ce titre.
Lors de la mutation d'une parcelle rurale, il est impératif de savoir si un aménagement est en cours. Dans l'affirmative, il convient de procéder à la notification. La demande précise la désignation cadastrale et la superficie des parcelles faisant l'objet du projet de mutation.
L'avant-contrat peut être assorti d'une condition suspensive jusqu'à l'obtention de l'autorisation ou l'expiration du délai imparti à la CDAF pour répondre. Les textes ne précisent pas la sanction attachée au non-respect de cette formalité. Il est vraisemblable que l'acte sera dans ce cas entaché de nullité.
Le devoir de conseil préalable à la mutation
Les divisions de parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole font l'objet d'une autorisation. Le sort des droits réels et personnels du propriétaire mérite une attention particulière.
– L'obligation d'information dérivant de la constitution d'une AFAFAF. – Les droits et obligations résultant de la constitution d'une AFAFAF sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre d'aménagement. En conséquence, lors de la mutation d'une parcelle, le propriétaire actuel est tenu d'informer son successeur de cette inclusion. Il convient également d'informer le locataire, le cas échéant. En cas de démembrement, le nu-propriétaire est seul membre de l'AFAFAF
1491658942725. C'est sur lui que repose l'obligation d'information.
Cette information porte sur les charges et droits attachés aux biens compris dans le périmètre de l'aménagement. Elle porte également sur les servitudes les grevant. Le nouveau propriétaire devient lui-même membre de l'association.
Un avis de mutation est adressé par le notaire au président de l'association dans les conditions prévues en matière de copropriété à l'article 20 de la loi de 1965
1488105582886. L'emploi de la lettre recommandée est obligatoire. Le président de l'association a la possibilité de faire opposition pour obtenir toutes sommes dues par l'ancien propriétaire.