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Le smart contract et l'office du juge
2021
? La rigidité du code informatique. ? Le smart contract ne reflète pas les attentes des parties à l'origine de la conclusion du contrat. Il traduit uniquement de manière opérationnelle les décisions prises. La condition booléenne V. supra , n o . propose deux solutions. Les conditions sont réunies : le code s'applique intégralement. Dans le cas contraire, il reste sans effet. Le cas échéant, une sanction peut être automatisée. Le smart contract est constitué de conditions objectives. Claires et précises, elles tendent à évincer le juge. Alors que les articles 1188 à 1192 du Code civil ( C. …
L'imprévision
2021
Omnio conventio intelligitur rebuc sic stantibus 576 . Cet adage s'impose jusqu'au célèbre arrêt dit Canal de Craponne 577 . La Cour de cassation met alors un coup d'arrêt à la pratique de la révision du contrat par le juge sur le fondement de la force obligatoire du contrat ( C. civ., art. 1134, al. 1 er , ancien ). Le temps et les circonstances ne doivent pas être pris en considération pour modifier les conventions des parties. Les clauses librement acceptées sont supérieures à l'équité dans le …
Le smart contract versus le droit des contrats
2021
? Des moyens différents pour un objectif commun. ? L'objectif de conforter l'efficacité du contrat est commun à l'ordonnance du 10 février 2016 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : JO 11 févr. 2016, n o 0035, n o 25. et au smart contract . En revanche, les moyens pour y parvenir sont différents. Pour le smart contract , le facteur d'efficacité prépondérant réside dans sa principale caractéristique : l'automaticité, moyen objectif, simple et rapide. …
Le smart contract, renfort de l'exécution du contrat
2021
? La sanction de l'inexécution du contrat par le smart contract . ? Avec le smart contract , il n'existe pas d'obligation sans exécution ou sans sanction de l'inexécution. L'effet dissuasif est important. La force obligatoire résulte de l'esprit du processus V. supra , n o . . Lorsque les conditions du contrat ne sont pas remplies, la sanction est automatique. Elle est prévue initialement et ne supporte donc pas de tempérament quelles que soient les …
La portée de la force obligatoire du contrat
2021
L'absence de sécurisation des mutations immobilières contribue à freiner l'économie du continent africain. Les investisseurs sont frileux à l'idée d'acquérir des terres sans pouvoir s'assurer de l'identité du propriétaire. Le propriétaire lui-même voit sa capacité d'endettement amoindrie par le fait de ne pas pouvoir donner son bien en garantie, son titre faisant défaut. Les transmissions successorales en sont également …
Les composantes de la liberté contractuelle
2021
? La liberté de contracter et de choisir son cocontractant. ? L'automatisation ne concerne que l'exécution du contrat. Donc, au stade de la négociation, rien n'oblige les parties à contracter. Les parties ont le choix de contracter ou non car l'automatisation est postérieure à la négociation Ce point mériterait d'être discuté si les contrats venaient à être passés Machine to Machine , c'est-à-dire directement par les machines ou objets connectés entre eux, sans intervention humaine. . En revanche, les parties ne choisissent plus leur cocontractant mais un processus …
Des éléments de réponse
2021
? Caractéristiques de l'acte juridique. ? Les actes juridiques sont définis dans une approche chronologique C. Brenner et S. Lequette, Théorie générale de l'acte juridique : Rép. dr. civ. Dalloz, févr. 2019, n os 22 et s. comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux » ( C. civ., art. 1100-1 …
Les enjeux du débat
2021
? Autonomie. ? Les actes juridiques peuvent vivre par eux-mêmes. Ils ont une existence propre. Les faits juridiques licites (quasi-contrats) et illicites (délits et quasi-délits) doivent être reconnus en justice J. Carbonnier, Droit civil, Les biens, les obligations , PUF, 2002, n o 314. . …
Les enjeux du débat
2021
? Capacité. ? À la différence du fait juridique, l'acte juridique suppose la capacité des parties. La volonté sous-tend la capacité. Une personne à l'origine d'une opération doit pouvoir appréhender les conséquences de sa décision. …
Des qualifications juridiques du smart contract
2021
Le smart contract traduit la volonté des parties de manière simple et fiable dans un code informatique réputé immuable. Le procédé est séduisant, mais suscite de nombreux questionnements au regard de sa qualification juridique. Est-il un contrat ou l'une de ses modalités d'exécution ? (Sous-section I) . Plus largement, doit-il être qualifié d'acte ou de fait juridique ? (Sous-section II) …