3941 Résultats trouvés
La taxation des constructions édifiées par le preneur
2018
À l'issue du bail, toutes les constructions et améliorations effectuées par le preneur profitent au bailleur par le jeu de l'accession. …
L'impôt annuel sur la fortune immobilière
2018
– L'assiette d'imposition. – La valeur du droit du preneur est déterminée en appliquant une décote sur la valeur vénale de l'immeuble, tenant compte de l'origine locative, de la nature réelle du droit, ainsi que du temps restant à courir avant l'expiration du bail. Cette valeur est taxée dans le patrimoine du …
L'exonération temporaire de taxe foncière
2018
Ainsi, une partie du coût des nouvelles constructions résulte des politiques fiscales mises en place par les collectivités locales. …
L'exonération temporaire de taxe foncière
2018
– L'exonération des constructions économes en énergie. – Les logements neufs achevés depuis le 1 er janvier 2009 et économes en énergie sont susceptibles d'être exonérés de taxe foncière (CGI, art. 1383-0 B bis ). …
L'engagement du cessionnaire
2018
Par ce dispositif fiscal, le législateur favorise le développement de l'offre de logement par surélévation de l'existant. Il est néanmoins regrettable que le dispositif d'exonération des plus-values résultant de la cession d'un droit de surélévation par une entreprise en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 n'ait pas été prorogé. Il est également dommageable que l'aide fiscale accordée ne soit liée qu'à la cession. En effet, le propriétaire susceptible de surélever son immeuble de locaux à usage d'habitation ne bénéficie d'aucune aide ou régime fiscal …
La surélévation de l'existant
2018
Les espaces constructibles résultent également de la surélévation des bâtiments existants. …
Le régime des plus-values professionnelles
2018
– Les entreprises soumises à l'IS. – Les plus-values de cession de terrains à bâtir par une entreprise soumise à l'IS sont imposées comme un bénéfice d'exploitation. La plus-value relève du régime des plus et moins-values à court terme (CGI, art. 209, I et 219 et s.). …
La plus-value de cession d'un terrain à bâtir
2018
La plus-value de cession d'un terrain à bâtir relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (A) ou du régime des plus-values professionnelles (B) . …
La majoration dans certaines communes
2018
– Une majoration au choix de la commune. – La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties porte sur sa base d'imposition. …
Les autres prêts réglementés pour la rénovation énergétique
2018
– Le prêt conventionné ordinaire. – Le prêt conventionné ordinaire permet de financer des travaux de réduction des dépenses d'énergie dans des logements existant au 1 er juillet 1981, ou ayant fait l'objet avant cette date d'une demande de permis de construire (CCH, art. R. 331-63, 4°). …