L'exonération temporaire de taxe foncière

L'exonération temporaire de taxe foncière permet de soutenir directement la réalisation de nouvelles constructions.

– L'exonération de taxe foncière de principe. – Toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans à compter de l'année suivant leur achèvement (CGI, art. 1383, I) ^{1503131677125}. Le changement d'affectation d'un immeuble n'ouvre pas droit à l'exonération, à l'exception de la conversion d'un bâtiment rural en maison, local industriel ou commercial, à la suite d'importants travaux de transformation (CGI, art. 1383, II) ^{1503132092144}.

En principe, l'exonération est totale pour les immeubles à usage d'habitation. Néanmoins, la commune a la faculté de supprimer l'exonération pour la part lui revenant (CGI, art. 1383, V). À cet effet, la délibération vise tous les immeubles à usage d'habitation ou seulement ceux n'étant pas financés au moyen de prêts aidés par l'État : PLA ou PAP (CCH, art. L. 301-1 et s.) ou de prêts conventionnés (CCH, art. R. 331-63) ^{1503133305561}.

L'exonération est partielle pour les immeubles autres qu'à usage d'habitation, la part communale restant exigible (CGI, art. 1383, IV).

Le contribuable dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réalisation de la construction nouvelle ou du changement d'affectation pour en informer le service des impôts dont dépend l'immeuble (CGI, art. 1406, I). L'information résulte du dépôt d'un imprimé dépendant de la nature du bien. L'achèvement des travaux est apprécié par le service des impôts selon les éléments d'information en sa possession.

À défaut de déclaration ou en cas de dépôt tardif de l'imprimé, l'exonération est en principe perdue. Elle est toutefois réduite à l'année suivant celle de la déclaration tardive. Au surplus, une amende de 150 € sanctionne le contribuable négligent (CGI, art. 1729 C).

– L'exonération des constructions économes en énergie. – Les logements neufs achevés depuis le 1^er janvier 2009 et économes en énergie sont susceptibles d'être exonérés de taxe foncière (CGI, art. 1383-0 B bis).

Le niveau élevé de performance énergétique correspond au minimum au label « Bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » ^{1503136547218}.

Cette exonération porte sur 50 % ou 100 % du montant de la taxe foncière pendant une durée minimum de cinq ans. Chaque collectivité détermine le montant de cette exonération et sa durée pour la part lui revenant. Cette exonération concerne également les taxes spéciales d'équipement additionnelles profitant aux établissements publics fonciers. En revanche, elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ^{1503138283444}.

Elle s'applique à compter de la troisième année suivant l'achèvement de la construction, lorsque les constructions nouvelles profitent également de l'exonération de principe de la taxe foncière (CGI, art. 1383-0 B bis, 2°) ^{1503137812373}.

Le propriétaire adresse au service des impôts une déclaration sur papier libre, avant le 1^er janvier de la première année d'application de l'exonération. La déclaration comporte les éléments d'identification du bien et le justificatif de sa performance énergétique.

Ainsi, une partie du coût des nouvelles constructions résulte des politiques fiscales mises en place par les collectivités locales.