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Une possible exonération temporaire de la taxe foncière
2018
– La portée de l'exonération. – L'exonération porte exclusivement sur la part de la collectivité ou de l'EPCI ayant pris la décision. Elle ne porte pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. …
Une possible exonération temporaire de la taxe foncière
2018
– Le champ d'application. – Cette exonération profite aux locaux à usage d'habitation individuels ou collectifs. Leurs dépendances sont également exonérées. Les locaux à usage mixte ne bénéficient de l'exonération qu'à hauteur de la partie affectée à l'habitation. …
L'engagement de transformation du cessionnaire
2018
– Le non-respect de l'engagement. – Le non-respect de l'engagement de transformation par le cessionnaire est sanctionné par une amende de 25 % de la valeur du bien lors de son acquisition par le cessionnaire (CGI, art. 1764, III). …
L'engagement de transformation du cessionnaire
2018
– La transformation. – Le cessionnaire prend l'engagement de transformer le local en logement dans les quatre ans suivant la date de clôture de l'exercice au cours duquel la mutation est réalisée. …
Les personnes concernées
2018
– Le cessionnaire. – Le cessionnaire est une société soumise à l'IS, une société immobilière spécialisée ou un organisme chargé du logement social. Les sociétés immobilières spécialisées sont les SIIC (CGI, art. 208 C) et les SCPI dont les parts ont été offertes au public (C. monét. fin., art. L. 214-86). …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Ce dispositif est communément dénommé « LMNP » ou « Censi-Bouvard » (CGI, art. 199 sexvicies ). …
Le dispositif Pinel
2018
– L'investissement locatif intermédiaire. – Le loyer ne doit pas être supérieur aux plafonds fixés par décret, variant selon le lieu de situation du logement. Pour les baux conclus depuis 2016, les plafonds de loyers mensuels par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 16,83 € en zone A bis ; 12,50 € dans le reste de la zone A ; 10,07 € en zone B1 et 8,75 € en zone B2 et en zone C. Les locataires doivent en outre satisfaire à certaines conditions de ressources. À titre d'exemple, pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources pour un couple s'établissaient …
Le dispositif Pinel
2018
– L'engagement de louer nu. – Le contribuable prend l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Si l'opération est réalisée par une société non soumise à l'IS ou par une SCPI, l'engagement de location est pris en faveur d'une personne autre qu'un associé ou membre du foyer fiscal d'un des associés 1504442761055 . Si le locataire est rattaché au foyer fiscal du bailleur en cours de bail, l'avantage est remis en cause 1504443539855 …
L'incitation à l'investissement immobilier locatif
2018
L'incitation à l'investissement immobilier locatif résulte de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu. Il s'agit des dispositifs : …
Le prêt « Action Logement »
2018
– La durée du prêt. – La durée du prêt est au maximum de trente ans (CCH, art. R. 313-20-1, II, 2°). …