Une possible exonération temporaire de la taxe foncière

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont la possibilité d'exonérer par délibération les locaux à usage d'habitation provenant de la transformation de bureaux (CGI, art. 1384 F).

– Le champ d'application. – Cette exonération profite aux locaux à usage d'habitation individuels ou collectifs. Leurs dépendances sont également exonérées. Les locaux à usage mixte ne bénéficient de l'exonération qu'à hauteur de la partie affectée à l'habitation.

Le bien doit être affecté à l'habitation principale d'un propriétaire ou d'un locataire. Ainsi, les logements loués en meublés à titre saisonnier, les résidences secondaires et les logements vacants sont exclus du dispositif.

L'exonération concerne les logements provenant de la transformation de bureaux proprement dits et locaux professionnels ainsi qu'à leurs dépendances relevant de la taxe annuelle en Île-de-France (CGI, art. 231 ter, III, 1°).

– La portée de l'exonération. – L'exonération porte exclusivement sur la part de la collectivité ou de l'EPCI ayant pris la décision. Elle ne porte pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

L'exonération est acquise pour cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la transformation. Elle profite également au cessionnaire du bien pendant cette période.

Elle cesse de s'appliquer si le logement n'est plus utilisé à usage d'habitation principale. L'exonération est réduite pour la partie du logement partiellement affectée à un autre usage pendant les cinq ans. Dans ces deux hypothèses, la suppression est définitive pour l'avenir, mais les exonérations acquises les années précédentes ne sont pas remises en cause ^{1499606088601}.